Securite sociale me reclame une somme d argent

Sujet vu 114 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 21:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


match, Nord, Posté le 08/11/2018 à 21:34
1 message(s), Inscription le 08/11/2018
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE

voila suite a un accident (bagarre violence) la securite sociale me reclame 5500e .j ai rembourser au :l aide au victime de violence etc..: mais la secu me reclame cette sommes ..suis au rsa et cela date du 04/2002 16ans comment faire annule cette dette ..devenu diabetique je s ouvre d hypogycemie etc... y atil un recours ..remise gracieuse ..ou autre .merci

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pragma, Savoie, Posté le 08/11/2018 à 21:56
5175 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR !!! , (Simple formule de politesse).
Vous devez tout d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance Maladie. La procédure est simple et gratuite.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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