bonjour je viens d'être condamné a payer les dépens de la partie adverse en appel suite a un litige locatif,j'ai donc reçu la notification en A.R en date du 18 mars dépens qui rns'élèvent a la somme de 1274 euros + 7,62 de frais d'envoi.rnmes questions car il y en a plusieurs ,puis je contester la somme et avec quels délais,et est ce normal de payer les frais d'envoi de la notification?MERCI
bjr,rnextrait du lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F889.xhtmlrnrn" lorsqu'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.".rnrncdt
merci de votre réponse ,mais dans la notification est ajouté un état de frais vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel,je suppose qu'il ne me reste plus que la cour de cassation et je ne sais si les délais sont encore valides?merci de votre réponse.rncordialement
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