Délai et moyen de payement dommage et intérêt

Sujet vu 792 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/17 à 17:11
> Droit Civil & familial > procédure civil


Teddy0944, Loire-Atlantique, Posté le 16/05/2017 à 17:11
1 message(s), Inscription le 16/05/2017
Bonjours le procès pour le meurtre de mon père vient de passée et nous avons moi et ma famille demander des dommages et intérêts à la victime qui n'est pas solvable je voudrait savoir comment ce passe le payement et le délais merci

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morobar, Vendée, Posté le 16/05/2017 à 17:27
10455 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faut vous adresser à la CIVI.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
L'appui d'une association d 'aide aux victimes ne sera pas inutile.


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