Bonjour,rnrnL' article 73 du CPP indique que toutes personnes peut en cas de flagrant delits de retenir l'acteur et appeller immediatement un OPJ si le delit est punissable d'une peine d'emprisonement.rnrnLe delit le plus courant est celui du vol, quand celui-ci est punissable d'une peine d'emprissonement ? Age ?Quel type de vol ? Montant du prejudice ? etc etc ...rnrnrnMerc d'avance . Dernière modification : 09/01/2008
Bonjour.rnrnLe vol est toujours pûnissable d'emprisonnement quel que soit l'age, le préjudice ou le type de vol.
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Cordialement.
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