Voiture de mon ex à mon nom

Sujet vu 574 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/18 à 11:29
> Droit routier > Obligations administratives


coo83, Var, Posté le 19/09/2018 à 11:29
3 message(s), Inscription le 19/09/2018
Bonjour,

Mon ex compagnon a acheté une voiture (à l'époque nous étions encore ensemble) et a mis la carte grise à mon nom pour que je puisse l'assurer et lui faire profiter de mes 50 % de bonus. Je ne savais pas que j'aurai pu le faire avec une CG à son nom.

Cette situation, qui devait être provisoire, dure depuis 2 ans. Maintenant que nous sommes séparés, je me retrouve à devoir payer ses amendes de stationnement car pour les excès de vitesse je peux le dénoncer.

Monsieur refuse de faire la CG à son nom (trop cher : 21 cv)
Quels recours ai-je ?

Je vous remercie pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 19/09/2018 à 11:34
12086 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Dépôt de plainte pour vol du véhicule.
C'est ce que vous devez dire à votre ex-compagnon, puis à la récupération du véhicule cession à un casseur.

coo83, Var, Posté le 19/09/2018 à 12:02
3 message(s), Inscription le 19/09/2018
Bonjour,
Oui c'est ce que je pensais faire, sauf qu'apparemment ce n'est pas un vol !!
J'irai tout de même vérifier ça à la gendarmerie.
Merci

Tisuisse, Posté le 19/09/2018 à 14:06
12405 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Même pour des infractions au stationnement, rien ne vous interdit de contester la verbalisation et de désigner le conducteur. Donc, renvoi de l'original de l'avis de contravention à l'OMP et désignation du conducteur.
Attention : la carte grise n'est pas un titre de propriété, ce n'est qu'un document administratif permettant de faire circuler ce véhicule sur les voiries publiques et le voiries privées mais ouvertes à tous.

Rien ne vous interdit aussi de signaler cette anomalie à son assureur car, dans le cas présent, il y a une "fausse déclaration intentionnelle à le souscription du contrat". L'assureur ayant alors 3 choix :
1 - il rectifie la prime (cotisation en langage d'assureur) à la hausse et cette hausse ne sera pas négligeable,
2 - il résilie le contrat à la prochaine échéance et votre ex devra s'assurer ailleurs avec un tarif plus élevé,
3 - il laisse courir mais au 1er accident, il ne couvre pas en faisant application de l'article L113-16 du Code des assurances.

coo83, Var, Posté le 19/09/2018 à 14:25
3 message(s), Inscription le 19/09/2018
Merci "Tisuisse" pour toutes ces informations..


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]