VIGP & obligation de dénoncer

Sujet vu 1059 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/18 à 14:37
> Droit routier > Obligations administratives


perdudanscemonde, Gironde, Posté le 16/05/2018 à 14:37
5 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonjour,

Employeur dans le privé, j'emploie des personnes qui conduisent des Véhicules d'Intérêt Général Prioritaires (VIGP, Art R311-1; 6.5 du CDR).
À ce titre, je reçois plusieurs ceintaines de contraventions par an, issues d'appareils automatiques homologués typent radar de feux ou de vitesse.
Dans tous les cas, les infractions sont classées sans suite vu le statut des véhicules. La question n'est pas là... Mais...

Quelles sont mes obligations: dois-je dénoncer mon salarié ou cela incombe-t-il à mes tâches administratives de me charger de la contestation ?

Je suis preneur de toutes réponses appuyées par des justifications réglementaires.

En vous remerciant d'avance du temps que vous m'accorderez,
Cordialement,
Nicolas

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morobar, Vendée, Posté le 16/05/2018 à 16:17
9984 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La réponse est claire: vous avez depuis l'année dernire l'obligation de dénonciation s'il le faut.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12515

perdudanscemonde, Gironde, Posté le 16/05/2018 à 19:54
5 message(s), Inscription le 16/05/2018
Oui mais si je fait cela, le salarié lui n'a aucun moyen, ni ne dispose des documents amenant la classification sans suite des contraventions.

le semaphore, Var, Posté le 16/05/2018 à 20:17
614 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour perdudanscemonde
La question premiere est : a quel nom sont immatriculés les vehicules ?
A une personne physique ou une personne morale ?

morobar, Vendée, Posté le 17/05/2018 à 07:41
9984 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
le salarié lui n'a aucun moyen

En quelque sorte le salarié n'est pas en mesure de contrôler le calcul de sa paie puisqu'il ne sait plus ce qu'il faisait les semaines précédentes.
Dans le doute il est capable de demander à son employeur la mission, et en cas de refus il appliquera la règle, à savoir la remise d'un ordre de mission écrit, comme dans les transports publics.

perdudanscemonde, Gironde, Posté le 19/05/2018 à 14:30
5 message(s), Inscription le 16/05/2018
Semaphore: Une personne morale

Morobar: un ordre de mission, est ce un document qui précise la conduite à tenir pour le salarié ?

Merci

le semaphore, Var, Posté le 19/05/2018 à 15:08
614 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
Une personne morale

Donc sur le fondement de l'article L121-6 du CR , Le représentant légal de la personne morale doit désigner le conducteur auteur des faits reprochés sur l'avis de contravention reçu par la personne morale .
A moins que le représentant de la personne morale excipe un événement de force majeure .
L'identification de la réalité d'une force majeure est sujette à interprétation et contestation.
En alternative si désignation du conducteur nom prénom adresse, numéro de PC ,
la contravention vers la personne morale sera annulée , et le conducteur désigné recevra un avis de contravention à son nom en responsabilité pénale .
Le conducteur aura toute opportunité de former une requête en exonération motivée dont le rappel que le numéro d'immatriculation correspond à un VIGP ( ligne j :6.5 )et que hors mise en danger l'article R432-1 permet lorsqu'il est fait usage de ses avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de sa mission, de ne pas appliquer les règles du CR .

Il faut donc en plus de ce rappel (et copie du CI ) un justificatif du donneur d'ordre de mission urgente à joindre à la requête .

Dans ce cadre le représentant légal de la personne morale titulaire du CI est fondé à effectuer elle même la contestation.
Il n'y aura pas de poursuite ultérieure de non dénonciation puisque la contravention initiale sera supprimée.

kataga, Paris, Posté le 19/05/2018 à 20:01
1063 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour perdudanscemonde

Citation :

Employeur dans le privé, j'emploie des personnes qui conduisent des Véhicules d'Intérêt Général Prioritaires (VIGP, Art R311-1; 6.5 du CDR).


Pourtant VIGP et "employeur dans le privé" ne semble pas cohérent :

Citation :

6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;



Quoi qu'il en soit, et comme Morabar vous l'a dit, vous avez l'obligation de dénoncer, et si vous ne le faîtes pas vous encourez à titre personnel une amende de 750 euros maximum que vous devez payez sur vos deniers personnels ...

C'est à vous de fournir au conducteur, votre salarié, tous les éléments dont vous disposez pour lui permettre d'organiser sa défense ...

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 22/05/2018 à 14:07
52 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Il me semble que la meilleure solution soit de contester l'avis de contravention d'excès de vitesse en produisant les jutsificatifs nécessaires au classement comme vous le faisiez précédemment.

Il n'y aura pas de poursuites pour non-dénonciation puisque l'avis de contravention initial sera classé.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

perdudanscemonde, Gironde, Posté le 23/05/2018 à 09:20
5 message(s), Inscription le 16/05/2018
Bonjour à tous et merci de vos réponses.
J'en conclu donc que c'est le rôle administratif du gérant ou représentant de la personne morale à qui incombe cette charge de travail.

Mais si je dénonce mon salarié je suis tout de même dans mon droit. Mais il croulera vite sous le poids des démarches...

Cordialement,
Merci encore

morobar, Vendée, Posté le 23/05/2018 à 11:17
9984 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Citation :
Mais si je dénonce mon salarié je suis tout de même dans mon droit. Mais il croulera vite sous le poids des démarches...

La priorité accordée au passage de certains véhicules n'est pas la permission de passer devant tout le monde pour être à l'heure à la sortie de l'école.
Chacun doit assumer, et c'est à vous de faire le tri entre les besoins du services et les petits plaisirs de certains conducteurs qui adorent griller les feux rouges.

kataga, Paris, Posté le 24/05/2018 à 07:22
1063 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Perdudanscemonde,

Citation :

J'en conclu donc que c'est le rôle administratif du gérant ou représentant de la personne morale à qui incombe cette charge de travail.

Mais si je dénonce mon salarié je suis tout de même dans mon droit. Mais il croulera vite sous le poids des démarches...




Peut-être pourriez vous répondre à ma question (post du 19 mai à 20:01) ??
De quel type de "VIGP" s'agit-il ? ambulances privées ?
Vous ne m'avez pas expliqué comment une personne privée peut gérer des VIGP ?

perdudanscemonde, Gironde, Posté le 02/07/2018 à 17:44
5 message(s), Inscription le 16/05/2018
Cela semble clair.
Pour l'information, nombre de SAMU en France sous traitent les transports urgents. Fourniture de véhicule, fourniture de personnel ambulancier ou encore société d'ambulances privés exclusivement dédiés aux urgences du SAMU. Plus largement, répondre aux réquisition du SAMU est réglementairement obligatoire pour toutes les sociétés agrées.

kataga, Paris, Posté le 03/07/2018 à 17:29
1063 message(s), Inscription le 13/03/2011
OK merci


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