Déclaration valant saisie après achat du véhicule.

Sujet vu 449 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/17 à 20:46
> Droit routier > Obligations administratives


bala76, Seine-Maritime, Posté le 15/12/2017 à 20:46
4 message(s), Inscription le 15/12/2017
Bonjour,
J'ai acheté en janvier 2015 un véhicule à restaurer et donc non roulant. Depuis la dernière carte grise (1998 ), ce véhicule à vue 3 propriétaires (certificat de cession en ma possession). J'attaque donc la restauration de mon véhicule en confiance puisque j'ai également un certificat de non gage. Il n'est pas possible de faire la CG immédiatement car pas de contrôle technique... et oui, la voiture ne roule pas vue son état... Novembre 2015, je fait un contrôle technique et me dirige vers la sous préfecture de ma région. Pas de chance, l'ancien propriétaire enregistré (dont je possède la CG barré "vendu le ...... 1998 ) à eu des soucis et le véhicule est frappé "déclaration valant saisie" en Aout 2015 et donc 7 mois après mon achat .
Sachant que je suis légalement le propriétaire puisque je dispose du certificat de cession et de la CG barré avec la date, y a t' il un recours ?
Trés gentiment, la personne de la sous préfecture, ma donner "un certificat de situation administrative détaillé"
origine de l'inscription : comptable
autorité à l'origine de l'inscription: URSSAF
Est-il possible de débloquer la situation et si oui, comment?
Merci d'avance car je suis dans une impasse..

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citoyenalpha, Posté le 15/12/2017 à 23:30
3719 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

je vous invite à lire ceci :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

Restant à votre disposition

bala76, Seine-Maritime, Posté le 16/12/2017 à 10:12
4 message(s), Inscription le 15/12/2017
merci... néanmoins, c'est quasi obligatoire pour certain véhicule de collection et donc extrêmement courant.
y a t'il donc une solution à mon soucis d'après vous?

citoyenalpha, Posté le 17/12/2017 à 00:43
3719 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devez au préalable déposer une demande de retrait de circulation
Ensuite si vous souhaitez remettre le véhicule en circulation procéder à une demande de levée du retrait.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754

Pour de plus amples informations vous pouvez vous adresser au service certificat d'immatriculation de votre préfecture

Restant à votre disposition

bala76, Seine-Maritime, Posté le 17/12/2017 à 12:01
4 message(s), Inscription le 15/12/2017
merci.
Mais je ne comprend pas bien... le fait de déclarer le véhicule non roulant puis "roulant" par la suite vas t-il changer quelques chose pour la "déclaration valant saisie" de l'ancien propriétaire (celui de 1998) datant je le rappel de Aout 2015?
Je suppose que lors de ma demande de CG, ils vont me redire la même chose...

citoyenalpha, Posté le 17/12/2017 à 23:11
3719 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans un premier temps je répondais sur la vente d'un véhicule non roulant.

Pour la levée de la saisie vous pouvez la contester auprès du juge de l'exécution de votre lieu d'habitation.

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de grande instance (TGI).

Restant à votre disposition.

bala76, Seine-Maritime, Posté le 18/12/2017 à 09:53
4 message(s), Inscription le 15/12/2017
merci... je vais donc commencer par là !!!


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