Amende non dénonciation d'un conducteur

Sujet vu 1405 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/10/17 à 09:23
> Droit routier > Obligations administratives


Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2017 à 09:23
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Bonjour
Mon mari est en sasu nous reçu une contravention de non dénonciation du conducteur 450 e.Abusez.
Comme je l'ais dit il est en sasu le seul salarié est lui même nous avons règle la 1er amende par internet ds les temps de se faire nous reconnaissons l'infraction.mais sur le site vous mettez régler votre amende le numéro de l'amende une fenêtre s'ouvre pour payer par cb et vous avez le justificatif.DS toute la procédure à aucun moment il y a. Une fenêtre qui s'ouvre pour indiquer le conducteur ou au moins nous informer.peut on contester cette amende ou au moins en descendre le montant je sais qu'il a une une cour de cassation.merci de votre réponse
Kat77

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kataga, Paris, Posté le 15/10/2017 à 10:09
1064 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,
Vous avez 45 jours pour contester par le site internet de l'ANTAI ou par lettre recommandée ce PV à 450 euros.

Pour ce qui est de la Cour de Cassation, oui, elle existe, mais à ce jour, elle n'a pas encore eu à se prononcer sur ces PV ... puisque la loi n'est entrée en application qu'au 1er janvier de cette année ...

Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2017 à 12:37
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Bonjour
J'ai 45 jours pour contester d'accord mais sur quoi je me base sur cette contestation il faut que je marque une raison?
Cordialement

le semaphore, Var, Posté le 15/10/2017 à 13:05
613 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
le motif de contestation dépend du certificat d'immatriculation .
Qu'il y a t'il inscrit en C1 ?
en C4a
C3 ?

Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2017 à 13:10
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Non désignation d'une personne physique

le semaphore, Var, Posté le 15/10/2017 à 13:32
613 message(s), Inscription le 02/12/2013
Ce n'est pas ce que je vous demande .
Ouvrez le certificat d'immatriculation et répondez à la question .

Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2017 à 13:40
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Désolée
C1 c'est le nom de la société
C4a est le propriétaire du véhicule
C3 adresse de la société

le semaphore, Var, Posté le 15/10/2017 à 14:34
613 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bien , donc le representant legal de la société est bien en infraction , c'est inscrit clairement sur l'avis de contravention initial qui est envoyé à la société et non à une personne physique .

La contestation porte sur le montant de la contravention qui est reportée sur la personne morale alors que le fondement de la poursuite interesse exclusivement dans son article L121-6 du CR le representant légal, seul responsable pénal et qui agit pour son compte et non pour les interets de la personne morale .

Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2017 à 14:39
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Donc je peux contester sous cet article alors c'est une bonne nouvelle

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 15/10/2017 à 22:07
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonsoir

Je vois que le stercocépahle est de retour.
Oui vous avez raison de contester, ça ne vous coûtera que plus cher.

kataga, Paris, Posté le 16/10/2017 à 02:20
1064 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Oui vous avez raison de contester, ça ne vous coûtera que plus cher.



Plus cher ? ...Non .... mais vous ce qui va vous coûter cher, c'est votre infraction à l'article 66 de la loi du 31 décembre 1971 ...

https://drive.google.com/open?id=0B-6q-fS5YR9PMkdCUk95T0QtNE0

Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2017 à 07:02
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Je suis partisane de toujours essayer de trouver des solutions ceux qu'ils ne veulent pas se battre libre à vous.
Je tiens à remercier kataga de sa disponibilité surtout un dimanche.
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2017 à 07:06
13100 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour BrunoDeprais,
Il est très important de contester ces PV qui sont illégaux à cause d'une erreur de l'administration. Cette loi étant récente, il est nécessaire que la cour de cassation se prononce et fasse cesser cette injustice. Mais pour cela, il faut que des justiciables portent l'affaire jusqu'à notre plus haute juridiction pour qu'elle puisse se prononcer.
Comme l'a dit kataga, cette infraction prévue par le L121-6 du code de la route est censée sanctionner la personne physique représentante de la personne morale par une amende de 4ème classe. Or, l'administration commet une erreur en considérant que c'est la personne morale qui est sanctionnée et multiplie l'amende de classe 4 par 5 (450€ au lieu de 90).

Citation :
Article L121-6

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 07:48
11842 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cette loi de 2016, entrée en application pour tous les avis d'infraction posté depuis le 1er janvier 2017, a pour but de rendre personnellement responsable les conducteurs des véhicules d'entreprise.

En effet, avant cette date, les infractions commises avec un véhicule de société étaient souvent payées par l'entreprise et cette dernière se faisait ensuite rembourser, ou non, ce montant par le conducteur qui avait commis cette infraction, or, la Cour de Cass, dans un arrêt récent, a rejeté cette possibilité qu'avaient les entreprises de se faire rembourser, elle a considéré cette façon d'agir comme illégale. Par ailleurs, le paiement de l'amende effectué, les points ne pouvaient être retirés que sur un permis de conduire or, les personnes morales n'ayant pas de permis, les points ne pouvaient donc pas être retirés. La nouvelle loi met un terme à cette façon d'agir imposant aux entreprises, la désignation du conducteur. Il appartient donc aux entreprises de mettre en place, que cela n'est pas déjà fait, une procédure, un état journalier de ses véhicules, qui conduit tel véhicule, de quelle heure à quelle heure, etc. La loi a prévu des sanctions pour les entreprises qui de désignent pas le conducteur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2017 à 09:23
13100 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
La loi a prévu des sanctions pour les entreprises qui de désignent pas le conducteur.

Et non justement Tisuisse, vous n'avez pas du lire nos propos à kataga et moi !
La loi a prévu de sanctionner la personne physique représentante de la personne morale et non la personne morale. Les amendes doivent donc être de 90/135€ et non 450/675€ !

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/10/2017 à 15:37
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour LagO
Je crois que cette loi est prévue pour les conducteurs qui échappaient jusqu'ici à la perte de points, style commerciaux.
Le titulaires des CG en principe personne morale n'avait qu'à payer le PV et personne ne perdait de points.
Le but de cette loi est de faire condamner le responsable de l'infraction.
Ce qui n'est d'ailleurs pas injuste.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2017 à 16:12
13100 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous répondez un peu beaucoup à coté de la plaque...
La question ici est sur la verbalisation de non dénonciation du conducteur et le montant de l'amende.
Nous ne disons pas que la verbalisation n'est pas normale, le sujet est que l'amende ne doit pas être de 450/675€ mais seulement 90/135€ (amende de classe 4 pour une personne physique et non morale).

Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 16:41
11842 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A voir ce que pourra décider la Cour de Cass. dans ce domaine.

kataga, Paris, Posté le 16/10/2017 à 16:47
1064 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

En effet, avant cette date, les infractions commises avec un véhicule de société étaient souvent payées par l'entreprise et cette dernière se faisait ensuite rembourser, ou non, ce montant par le conducteur qui avait commis cette infraction, or, la Cour de Cass, dans un arrêt récent, a rejeté cette possibilité qu'avaient les entreprises de se faire rembourser, elle a considéré cette façon d'agir comme illégale. Par ailleurs, le paiement de l'amende effectué, les points ne pouvaient être retirés que sur un permis de conduire or, les personnes morales n'ayant pas de permis, les points ne pouvaient donc pas être retirés. La nouvelle loi met un terme à cette façon d'agir imposant aux entreprises, la désignation du conducteur. Il appartient donc aux entreprises de mettre en place, que cela n'est pas déjà fait, une procédure, un état journalier de ses véhicules, qui conduit tel véhicule, de quelle heure à quelle heure, etc. La loi a prévu des sanctions pour les entreprises qui de désignent pas le conducteur




Non, comme l'indique Lag0, le code de la route n'a jamais rien prévu à ce titre contre les ... entreprises ... Mais il a prévu diverses mesures coercitives contre le "représentant légal" de l'entreprise ...
Ce n'est pas exactement pareil ....
Ce n'est pas le même porte monnaie ...
Et ce sont pas les mêmes montants ...
Le représentant légal est à la fois :
1° pécuniairement redevable de l'amende initiale (si personne ne l'a payée)
2° et il doit en plus payer une amende pénale propre pour non-dénonciation ... dans le délai ...de 45 Jours .

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/10/2017 à 16:49
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
La sasu ne serait donc pas une personne morale?

Kat77, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2017 à 17:54
7 message(s), Inscription le 15/10/2017
Ah si société à action simplifié unipersonnelle
Et mon mari est bien nommé

Tisuisse, Posté le 16/10/2017 à 18:12
11842 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les "sociétés" sont toujours des personnes morales même si son fondateur-gérant... est une personne physique.
Donc les SASU sont bien des personnes morales, pas des personnes physiques.

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 16/10/2017 à 21:33
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Donc on pourrait croire que la personne morale n'a aucune représentation: pas de de PDG, pas de gérant, pas de président...
C'est vraiment super intéressant.

kataga, Paris, Posté le 17/10/2017 à 06:02
1064 message(s), Inscription le 13/03/2011
Citation :

Donc on pourrait croire que la personne morale n'a aucune représentation: pas de de PDG, pas de gérant, pas de président...
C'est vraiment super intéressant



Toutes les personnes morales ont forcément au moins un représentant légal, voire plusieurs ... qu'il est plus ou moins facile d'identifier ... selon le type de structure, l'organigramme, etc ....
On ne voit pas très bien pourquoi, selon vous, les SASU n'en auraient pas ... ni pourquoi, l'identifier serait plus compliqué que pour d'autres personnes morales ...
A chacun de vos posts, vous rajoutez une nouvelle couche d'erreurs supplémentaires ...
On se demande quand vous allez cesser de divaguer ...

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 17/10/2017 à 07:23
630 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour Kataga

pourrait = conditionnel.
Si vous ne faites pas la nuance, retournez en primaire.


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