Bonjour,
j'ai créé mon entreprise en 2013 mais n'ai pas déposé ma marque à ce moment là, juste vérifié auprès de l'INPI que le nom choisi n'avait pas été préalablement déjà été déposé. Je me suis aperçu après coup que le nom était identique à celui d'un blog d'une créatrice qui est donc dans le même secteur que moi (création, loisirs créatifs) mais pas professionnelle, c'est un simple passe-temps pour elle.
Le problème c'est que les années passant j'ai développé ma popularité sur internet et ouvert un magasin et mes clients font l'erreur de cliquer sur ses photos ou liens à tel point qu'elle est largement remontée dans les résultats de recherche et a accru sa visibilité . Je songe donc à déposer ma marque pour pouvoir être la seule à l'exploiter mais en ai-je le droit sachant qu'elle l'utilisait déjà quelques mois avant moi ? Peut-elle se retourner contre moi alors qu'elle n'est pas professionnelle et n'a pas déposé sa marque ? Et surtout, puis-je une fois le dépôt fait être la seule à exploiter le nom et donc lui faire changer son nom sur canalblog ? Merci d'avance pour vos conseils.
Cordialement.
Noemie
Dernière modification : 12/06/2019 - par noemie13009
Bonjour,
Le dépôt d'une marque peut porter atteinte à une nom de domaine antérieur distinctif qui a été utilisé antérieurement. voir https://www.village-justice.com/articles/litige-marque-nom-domaine-protections-concurrentes-complementaires,49230.html
Un dépôt de marque ne donne des droits que pour l'avenir et non contre des usages commencés avant.
Article L713-6 du code de la propriété intellectuelle indique:l
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, ***lorsque cet usage est antérieur *** à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.
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