Maintien de salaire non versé

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Bonjour,

Je suis actuellement en accident du travail depuis 1 mois et demi. Et depuis je n'ai reçu aucun versement de mon maintien de salaire de la part de mon employeur. Suite a un courrier je lui ai transmis tout les documents nécessaires. Mais depuis je n'ai pas de nouvelles.

On m'a conseillé de faire un recommandé avec AR réclamant les indemnités due et si sous huitaine je n'ai rien, je devrais saisir les prud'hommes.
Je souhaiterait savoir quelle est la procédure a suivre?

Merci de vos réponses.

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Bonjour,
Quelle est votre ancienneté dans cette entreprise ?

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De toutes façons je suis ataraxique.


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J'ai 4 ans et 5 mois.

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Donc l'employeur a bien l'obligation de verser un complément de salaire.
Vous pouvez l'attraire devant la formation de référé du conseil des prudhommes, mais il vous faudra calculer auparavant la somme à réclamer.

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D'accord.
Et comment je doit procéder? Qui je doit contacter? Et comment calculer la somme?

Merci

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Bonsoir,
Vous pouvez y aller seule, ou vous faire appuyer par un syndicaliste par exemple.
On va simplement au greffe du conseil des prudhommes dont on récupère l'adresse sur un bottin ou par internet (dépend de votre lieu de travail).
On dépose une requête en référé en vue de réclamer des sommes non contestables sérieusement.
Pour le calcul c'est assez simple :
* vous prenez votre paie sur la période
* vous ôtez les IJSS de la CPAM
* vous réclamez le reste
* vous réclamez une astreinte de 50 euro par jour de retard
* vous demandez à ce que la formation de référé se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Cela a l'air compliqué, mais c'st assez simple finalement, il faut se lancer.
D'ailleurs au reçu de la convocation l'employeur va certainement réagir et bouger.

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Merci beaucoup pour votre réponse.

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J'ai une toute dernière question.
Quand on va faire une demande aux prud'hommes, est-on licencié ou reste-t-on salarié?

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Rien ne change.
Serait bien imprudent l'employeur qui licencierait un salarié pour avoir saisi le CPH.

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