Expertise médiacle demandée par l'employeur

Bonsoir,
lorsqu'un employeur convoque un salarié pour une expertise médicale dans le bureau du cabinet d'expert mandaté:

- qui prend en charge les frais de déplacement du salarié?
- est-ce que le salarié reçoit les conclusions du rapport d'expertise?
- Est-ce que le médecin traitant reçoit une copie du rapport d'expertise ?

Dans mon cas, j'ai été convoqué, suite à un arrêt en accident du travail, le 7 mai alors que mon arrêt se terminait le 10 mai. Le 10 mai mon médecin traitant m'a prolongé jusqu'au 30 mai. Le 21 mai, je reçoit un courrier de mon employeur me donnant l'ordre de reprendre le travail sous peine de me voir suspendre mes indemnités complémentaires. Je n'ai rien reçu d'autre, ni rapport d'expertise, ni courrier, ni même de mon médecin traitant ou de la CPAM. Bien sur, je n'ai pas repris le travail, je suis toujours en soins. Quelle suite je peux donner ?
Merci d'avance
Cordialement

Bonjour,
Sous réserve du droit de l'employeur à contrôler le salarié hors de son domicile.
Le salarié ne reçoit aucun rapport d'examen médical. En général le médecin contrôleur lui fait part de ses conclusions sur le champ et confirme ou infirme la validité de l'arrêt en l'invitant à reprendre le travail.
Le médecin traitant ne reçoit rien non plus.
Par contre le rapport médical est obligatoirement transmis à la CPAM.
Compte tenu des divergences dans le diagnostic médical, il va certainement y avoir un contrôle de la CPAM.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Re,
merci de votre réponse.
J'ai eu un rendez-vous avec la CPAM, je leur ai donné mes documents et on m'a assuré qu'aucun courrier ni rapport ne leur a été envoyé. Aucune intervention de leur part ni aucune convocation, 20 jours après l'expertise. Je vais attendre ma paie pour voir. Par contre j'ai trouvé cela : Par son arrêt du 5 mars 1997 (Bull. n° 93) la Chambre sociale de la Cour de cassation décide que la prolongation de l’arrêt de travail initial prescrite à un salarié par son médecin traitant postérieurement au contrôle médical patronal, rétablit l’intéressé dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu’il incombe à l’employeur, s’il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.
Dans l'attente de vous lire
cordialement

Je ne suis pas sûr que cet arrêt représente encore la doctrine actuelle.
En effet depuis 2010 le médecin contrôleur envoyé par l'employeur doit obligatoirement transmettre son rapport au médecin-conseil de la CPAM, car ce contrôle est considéré équivalent à celui effectué par un contrôleur de la CPAM.
La seule interrogation que je me pose est la convocation dans un cabinet médical, alors que la règle est au domicile du salarié, tel qu'il est indiqué sur l'arrêt de travail.
Vous avez intérêt à bétonner votre dossier, car on se dirige vers une contestation de cet arrêt.
Entretemps vous pouvez toujours exiger de votre employeur la reprise du complément en vue du maintien de salaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

j'ai des sorties libres sur mon certificat et je suis le premier et le seul à avoir été convoqué ailleurs qu'à mon domicile dans la société. N'ayant aucune nouvelle de la CPAM, je trouve que le temps qui s'est écoulé depuis l'expertise est bien long. Vu que suite à mon accident j'ai été arrêté, puis j'ai repris le travail et ensuite arrêté une seconde fois et prolongé (je n'ai pas de certificat final, mais reprise avec soins), je pense que la société s'est posé des questions. Je n'ai rien à me reprocher donc je ne m'inquiète pas.

Si vous avez repris le travail ou allez le reprendre, la question en suspend est un complément de salaire non entièrement versé
Vous ne pouvez que le réclamer.
En cas de controverse, vous devrez saisir le conseil des prudhommes au fond, évitez la formation de référé qui ne pourrait que vous faire perdre 4/ 6 semaines pour rien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.