Propriétaire murs fais annuler nos ventes fond de commerce

Sujet vu 400 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/19 à 12:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Zabou68, Deux-Sèvres, Posté le 18/01/2019 à 12:42
2 message(s), Inscription le 18/01/2019
Bonjour,
Nous ans un commerce depuis 5 ans et nous le vendons pour trouver plus petit et nous avons trouver un acquéreur pour notre fond de commerce mais le propriétaire des murs fais tout son possible pour faire annuler car lui même vends les murs ça il n à pas le choix niveau banque . Il est dans le caca. Il veux nous mettre dehors car il a soit disant trouver un acheteur qui prendrais murs et fond mais il veux que l on brade notre commerce.. De plus il colporte des sujets sur nous.

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jos38, Isère, Posté le 18/01/2019 à 15:58
1008 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. je ne suis pas juriste mais je vous expose mon cas personnel. je possédais un fonds de commerce, je payais un loyer pour les murs. ceux-ci ont été vendus, l'acquéreur voulait le fonds de commerce. le notaire m'a dit qu'il devait me verser le chiffre d'affaires annuel pour l'avoir, ce qui a été fait. maintenant, je ne connais pas les lois. attendez qu'un juriste vous réponde ou consultez un notaire ou un avocat

Zabou68, Deux-Sèvres, Posté le 18/01/2019 à 18:25
2 message(s), Inscription le 18/01/2019
Merci

talcoat, Var, Posté le 21/01/2019 à 11:50
1300 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il faut en premier consulter le bail, si celui-ci comporte ou non une clause d'agrément du bailleur en cas de vente du fonds de commerce.
Par contre, le locataire en place bénéficie de la propriété commerciale ( cas du bail de 9ans) et il n'est pas possible de l'évincer sans indemnisation.


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