Peux t'on demander des arriérés sur un loyer jamais augmenté

Publié par

Je vais quitter mon logement, que nous occupont depuis 6 années (2 bails), la propriétaire n'a jamais augmenté le loyer.rnJ'aimerai savoir si elle peut nous demander des arriérés sur ces 6 ans, au moment de notre deménagement. Dernière modification : 11/02/2008

Publié par

Bjr, rnrnPour que le loyer puisse être augmenté, il faut que le bail comporte une clause d'indexation. rnrnLes créances exigibles par échéances ne dépassant pas un an, (le loyer est payable chaque mois) sont prescrites après cinq ans. rnrnDonc votre bailleur peut vous réclamer l'arriéré de loyer (et charges) sur cinq ans.