Installation caméra sur maison habitation

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/19 à 20:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


magnes, Lot, Posté le 14/05/2019 à 20:20
7 message(s), Inscription le 02/05/2019
bonjour, les locataires d'une maison d'habitation ont installé des caméras de surveillance. En ont-il le droit ? je précise qu'ils n'ont pas demandé à la propriétaire.
Ne faut-il pas apposer un panonceau le signalant ?
merci de votre réponse.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 14/05/2019 à 20:27
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si les caméras ne filment que la partie louée, je pense que c'est légal sans autorisation.
une vidéosurveillance n'est soumise à aucune contrainte dès lors que le dispositif est installé en un lieu privé, fermé, non ouvert au public.
salutations


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