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Accueil Immobilier Locataires & locations

Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat

Publié le 02/01/2008 Vu 812 fois 0 Par antobb

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Publié par
antobb
2 messages
le 02/01/2008 à 20:54

Je voulais savoir à partir de quand la loi pour le pouvoir d'achat, réduisant le montant du dépôt de garantie, sera publié au JO et donc, applicable??rnrnMerci

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