Délai légal pour louer à un proche

Sujet vu 372 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/19 à 17:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ouma, La Réunion, Posté le 28/04/2019 à 17:28
2 message(s), Inscription le 28/04/2019
Bonjour,

Nous avons demandé congé à notre locataire pour la date d'expiration du bail, le motif de ne pas renouveler le bail est de louer à ma fille .
Par contre il est possible pendant sa durée de location, elle quitte l'appartement pour des raisons professionnel ou habiter chez son copain .
Ma question est la suivante: Qu'elle est la durée légale qu'elle doit rester dans l'appartement pour que le locataire sortant ne nous poursuit pas ?

cordialement

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Tisuisse, Posté le 28/04/2019 à 17:37
12527 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pas de délai légal mais pour donner congé à son locataire, bail 3/6/9, il faut le faire avant 6 mois de l'échéance triennale et pour la fin de la période triennale. Exemple : un logement loué à compter du 1er avril 2019, la LR/AR du propriétaire doit avoir été envoyée par le propriétaire de façon à être retirée par le locataire AVANT le 30 septembre 2022. Au 1er octobre, c'est fichu, la location repart pour 3 nouvelles années donc jusqu'au 1er avril 2025.

Est-ce que le congé a été donné selon cette règle impérative ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/04/2019 à 17:54
13732 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Un bail 3/6/9 est un bail commercial !!!

Tisuisse, Posté le 28/04/2019 à 19:29
12527 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Exact.

nihilscio, Finistère, Posté le 28/04/2019 à 21:26
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Il n'y a pas de délai légal. Les tribunaux jugent cas par cas. Il a été jugé qu'une durée d'occupation de cinq mois seulement n'était pas frauduleuse. Mais rien ne vous garantit que le congé que vous aurez donné ne sera pas jugé frauduleux si votre fille n'occupe le logement que pendant cinq mois.

ouma, La Réunion, Posté le 30/04/2019 à 12:00
2 message(s), Inscription le 28/04/2019
bonjour,
Sur quelles critéres les tribunaux jugentst-ils ??
Quelles sont les documents a fournir ou conserver??

Cordialement


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