Solde d'impayé d'une sté de crédit

Sujet vu 440 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/18 à 12:33
> Droit de la Consommation > Litiges


LESAINTCYRIEN, Yvelines, Posté le 19/01/2018 à 12:33
2 message(s), Inscription le 19/01/2018
BONJOUR marque de politesse

n 1999 le 4 juin décision de justice du tribunal d'instance de Versailles a été exécuté" par un huissier en Juin 2000 avec une saisie a mon domicile de 4 fauteuils Voltaire.
Or Je par courrier Ecopli une demande de solde d'impayé de Créditec de 4999€ dont 2200€ de dette principale et
2700€ d'intérets m'est adressée 18 ans après le 18 janvier 2018. La sté Finaref avec qui j'avais le contrat a été rachetée en 2013 par Sofinco, et qui après la saisie en 2000 ne m'a jamais adressée de courrier recommandé me réclamant le soi-disant solde et ils le reconnaissent ainsi que la saisie des fauteuils.Il me semble qu'il y a prescription au bout de 10 ans.
Pouvez vous me donner votre avis . Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 19/01/2018 à 14:19
9933 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le délai d'exécution d'une décision de justice est effectivement de 10 ans depuis 2008, contre 30 ans auparavant.
si le jugement vous a été signifié en 1999, il était initialement valable jusqu'en 2029.
la loi de 2008 ramène ce délai de 10 ans à juin 2018.
votre créancier ayant obtenu un titre exécutoire valable jusqu'en 2018, il n'avait aucune obligation de vous faire un courrier recommandé puisque vous aviez été informé de la décision du tribunal que vous deviez exécutez.
salutations

LESAINTCYRIEN, Yvelines, Posté le 19/01/2018 à 15:20
2 message(s), Inscription le 19/01/2018
et le surendentement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]