Problème de récupération d'acompte avec une micro entreprise

Sujet vu 623 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/17 à 19:03
> Droit de la Consommation > Litiges


hug_dude, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/11/2017 à 19:03
3 message(s), Inscription le 28/11/2017
Bonjour,

J'ai pris la décision de ne plus faire affaire avec une micro-entreprise suite à un désaccord avec la personne.
Une incompréhension entre nous a commencé assez tôt. J'ai signifié à cette personne que je souhaitais travailler avec lui en lui demandant de me fixer une date d'intervention (afin de m'organiser), suite à quoi je lui payerai l'acompte demandé (30%). Pour moi, cela signifiait mon engagement mais apparemment pas pour lui !!! Après maintes discussions (mail, sms, téléphone), j'ai compris que pour lui, s'engager imposait que je lui règle l'acompte avant même d'avoir fixé une date. Je lui envoie donc un chèque le 12 octobre encaissé le 18 octobre (chose que j'ai trouvé un peu cavalier de sa part aux vues de ces discours de moralité). Je n'ai eu aucune nouvelle de sa part pour me fixer une date et voyant le temps passé, je l'ai contacté le 14 novembre pour lui dire que, puisque sans date d'intervention, je considérais qu'il ne voulait plus travailler avec moi et que l'on pouvait un rester là, et qu'il me rende l'acompte encaissé.
Comme par enchantement, il pouvait intervenir quasi immédiatement mais à des dates ne me convenant pas (dont un dimanche). Comme nous ne trouvions plus d'accord, celui-ci m'a demandé de lui envoyer une lettre recommandée suite à laquelle il me rembourserait cet acompte.
Maintenant que la lettre a été envoyée, il fait marche arrière et ne veut plus remboursé.
Pour précision,le devis précisait "intervention Octobre Novembre" mais aucune date précise n'a jamais été fixée.

Ai-je un recours ? Ai-je une possibilité de récupérer cet acompte ?
Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 29/11/2017 à 10:44
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un chèque peut être encaissé immédiatement par son bénéficiaire.
un acompte est un paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.
le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement la somme versée est perdue et le solde est dû.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2017 à 11:00
12907 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Amatjuris a raison sur le fond, mais il oublie les article L216-1 à L216-3 du code de la consommation sur la possibilité d'annuler une commande pour retard de livraison ou d'exécution de la prestation.

Citation :

Article L216-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L216-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L216-3

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


Dans le cas présent, il aurait donc fallu mettre en demeure le professionnel d'exécuter la prestation, si cela n'était pas fait 30 jours après le 12 octobre, en lui laissant un délai raisonnable (8 jours), après quoi, si prestation toujours pas effectuée, il était possible d'annuler la commande et d'obtenir le remboursement.

amatjuris, Posté le 29/11/2017 à 13:37
10032 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
hug_dude écrit: " il pouvait intervenir quasi immédiatement mais à des dates ne me convenant pas ".
donc l'entreprise a bien proposé une date d'intervention, il est donc difficile de dire qu'il y a un retard d'exécution de la prestation.

hug_dude, Ille-et-Vilaine, Posté le 29/11/2017 à 19:20
3 message(s), Inscription le 28/11/2017
Oui Amatjuris ! Cependant, il est difficile de répondre à des dates lorsque l'on a des obligations professionnelles de son coté aussi (je devais être présent car nous avons depuis peut un chien que je ne pouvais laisser seul dans le jardin avec l'intervention)et que l'on me proposait une intervention le dimanche !!
De plus, le micro-entrepreneur m'a aussi signifié de lui envoyer une LRAR pour mettre fin à la prestation et qu'il me rembourserait alors (oralement bien sur). JE pense qu'il connaissait bien les articles sus-mentionnés et m'a bien piégé !!
Merci à vous

hug_dude, Ille-et-Vilaine, Posté le 30/11/2017 à 13:26
3 message(s), Inscription le 28/11/2017
Pour préciser, je n'ai eu comme proposition de date que le dimanche 19 novembre (j'ai un SMS pour preuve) ! depuis, rien que des déclarations d'intention sans proposition de dates et nous sommes maintenant en fin de mois de novembre, date limite d'intervention !
Cela peut-il faire la différence dans le traitement de l'opération ?
Merci à vous


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