Prescription biennale & Heures supplémentaires

Bonjour à tous,

Tout d'abord, je vous remercie de l'aide que vous pourrez bien m'apporter !

Je suis actuellement en CDI (base 35 heures) dans une entreprise depuis Juillet 2016.

Depuis mon arrivée dans la société, j'effectue plus de 35 heures par semaine (dû à l'activité). Il m'a toujours été indiqué que ces heures seraient récupérées un jour ou l'autre.

En ce début d'année 2019, mon employeur m'a indiqué qu'il me paierait mes heures de Janvier et Février 2019, mais pas celles effectuées entre Juillet 2016 et Décembre 2018.

J'ai fait appel à mon assurance pour me défendre dans le cadre de l'assistance juridique.
Peut-elle refuser, sous prétexte du délai de prescription biennal ? Si l'on tient compte du fait que le refus de mon employeur de payer les heures supplémentaires date de 2019 (même si les faits ont commencé en 2016) ?

En vous remerciant par avance de votre retour.

Belle journée à vous tous.

Bonjour,
La prescription commence à l'origine de la dette, et non de la décision d'en refuser le paiement.
La protection juridique va explorer les voies éventuelles pour contourner la prescription, mais ne poursuivra pas en vain.
Les conflits sur le paiement des heures supplémentaires sont toujours complexes. Outre qu'il faut établir leur accomplissement sur ordre express ou tacite de l'employeur il faut en déterminer le nombre ou forcer l'employeur à produire les plannings de service...

Bonjour,

Je vous remercie de ce retour. Je me permets de demander une petite précision, car je ne suis pas sûre de comprendre...

J'ai vu que le délai de prescription légal pour le paiement des heures supplémentaires est de 3 ans (pour introduire un recours aux Prud'hommes). Les faits ne sont donc pas prescrits, car datant de Juillet 2016.

D'un autre côté, je voudrais bénéficier de l'Assistance Juridique de mon assurance pour pouvoir me défendre, qui m'a indiqué que les assurances sont soumises à une prescription biennale, donc seulement 2 ans. Cependant, j'ai lu dans le Droit des Assurances que ce délai commence à courir à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance de l’événement. Dans ce cas, l'événement serait le refus de payer les heures supplémentaires, d'après moi.

En effet, auparavant, je n'ai rien intenté en justice car mon employeur m'a indiqué que ces heures seraient payées, ou récupérées, ou versées sous forme de prime... Mais j'ai finalement eu un refus de paiement qu'il y a une dizaine de jours. Après, je ne suis pas sûre...

Merci de votre aide.

Bonjour,
Le délai de prescription alléguée par votre assureur va débuter à la fin du premier mois de non paiement des heures supplémentaires.