Mise en demeure colis non livré

Sujet vu 315 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/19 à 10:51
> Droit de la Consommation > Litiges


Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 12/05/2019 à 10:51
15 message(s), Inscription le 12/03/2018
Bonjour,

Il y a quelques années j'avais commandé un colis d'une valeur de 9000euros qui ne m'a jamais été livré.

J'avais envoyé tous les recommandés qu'il faut pour demander la livraison, puis dénoncer le contrat et enfin demander le remboursement.

Selon l'article L138-3 du code de la consommation, "La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 50%" à cause du retard.

Récemment j'ai pris un avocat payé à l'aide juridictionnelle pour faire valoir mes droit. Il a, dans un premier temps, fait une mise en demeure à l'entreprise de me rembourser les 9000e. Apparement elle serait prête à accepter.

Pour le service, mon avocat me demande 900e, non pris en compte par l'aide juridictionnelle, si j'accepte.

A ce stade je vous demande votre avis car je crains que l'avocat ne m'oriente vers la solution la plus simple pour lui et pas la plus avantageuse pour moi. Je ne luis jette pas la pierre je sais bien qu'il sont très peu payés par l'aide juridictionnelle.

L'avocat ne m'a prévenu qu'à postériori de la mise en demeure, mais est-il possible que je demande plus à la partie adverse (là ça ne couvre même pas mes frais)?

Si nous allons jusqu'au jugement, le juge peut-il condamner l'entreprise à me payer moins que 9000euros + 50%?

Merci beaucoup de m'avoir lu jusque là et merci d'avance pour votre aide!

Bonne journée

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morobar, Vendée, Posté le 13/05/2019 à 11:03
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ces articles sont abrogés.

Boulouboulou, Bas-Rhin, Posté le 20/05/2019 à 09:43
15 message(s), Inscription le 12/03/2018
OK, merci pour votre réponse mais le litige date d'avant l'abrogation de ces articles.

morobar, Vendée, Posté le 20/05/2019 à 18:12
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
En matière de transport, de retard la prescription est très courte, en fait d'une année.
'article L. 133-6 du Code de commerce

nihilscio, Finistère, Posté le 20/05/2019 à 20:22
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une action du commerçant contre le transporteur mais d'une action du consommateur contre le commerçant. Le délai de prescription est de cinq ans.

L'article L 138-3 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits qui prévoit un remboursement augmenté de 50%, est applicable. C'est, sauf erreur de ma part, ce que l'avocat aurait dû demander.

Quoiqu'il en soit, il ne faut pas traîner. Vous approchez de la fin de délai de prescription.

morobar, Vendée, Posté le 21/05/2019 à 10:21
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
La prescription relevée de l'action de transport est opposable au demandeur.
Il suffit, ce qui n'est pas contredit dans le sujet, que l'expédition ait eu lieu.
C'est pour cela que j'en ait fait mention, sachant que la valeur de l'envoi implique un choix restreint de modes de tansports.

nihilscio, Finistère, Posté le 21/05/2019 à 11:22
675 message(s), Inscription le 16/03/2017
Il y a d'une part l'action du client ayant commandé à un commerçant des articles qui ne lui ont pas été livrés et d'autre part l'action du commerçant contre le transporteur chargé de la livraison. Le délai de prescription de la première est de cinq ans. Celui de la seconde d'un an. Seule la première nous intéresse. Le client n'a pas de lien contractuel contre le transporteur. Très souvent il ne sait même pas par quel transporteur il sera livré. Dans l'affaire en question on ne sait d'ailleurs même pas si ce qui a été commandé a été expédié.


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