Loie Amont assurances resiliation a un mois

Sujet vu 510 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/18 à 11:43
> Droit de la Consommation > Litiges


geoandjo, Finistère, Posté le 15/01/2018 à 11:43
118 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonjour,
concerne mon assureur automobile, alors que j'ai dénoncé, résilie mon contrat assurance auto ( courrier en R A R ) avec préavis de un mois le 04 12 2017( selon la loi Amont) donc en cours d'année, l'échéance annuelle
étant au 31 03 2018
l'assureur me contacte le 13 01 2018 au tel soit un mois après ce courrier,
pour me dire que la rupture de contrat ne pourra se faire que à l'échéance contractuelle annuelle,
soit au 31 03 2018 !
bien sur cela me fera payer quasiment 4 mois de plus!
Question: en a t'il le droit ?
salutation

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2018 à 12:00
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

une résiliation en invoquant la loi Hamon ne peut être faite que par un nouvel assureur et non par l'assuré.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2018 à 13:11
13106 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour geoandjo,
La résiliation selon la loi Hamon n'est possible qu'en cas de changement d'assureur et c'est le nouvel assureur qui passe l'ordre de résiliation à l'ancien.
Si vous avez juste envoyé un courrier de résiliation à votre assureur, cela ne peut qu'être une résiliation "normale", donc à l'échéance du contrat.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/01/2018 à 20:27
6259 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si dans votre demande de résiliation vous avez fait référence à la Loi Hamon il est vraisemblable que l'assureur va la rejeter pour l'échéance anniversaire.

Il serait bon de la renouveler par LRAR puisque vous êtes encore dans les 2 mois.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]