Dénonciation assurance sur prêt immobilier

Sujet vu 385 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/17 à 11:20
> Droit des assurances > Litiges


vesuvio, Posté le 28/12/2017 à 11:20
70 message(s), Inscription le 28/11/2014
Bonjour,

Je voudrai savoir comment faire pour dénoncer (à partir de janvier 2018) une assurance décès invalidité, imposée par la banque qui a consenti un prêt immobilier, pour en souscrire une autre, moins chère, auprès d'un organisme d'assurance indépendant de la banque ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/12/2017 à 11:34
6122 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Article L313-30

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 10 (V)

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Toute décision de refus doit être motivée.

NOTA :

Conformément à l'article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de ladite loi et, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date.


évolution importante en mars 2017, avec l'avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur, consacré par l’article L. 313-30 du code des assurances ! Cette réforme s'applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1er mars 2017 (mais qui étaient de toutes façons concernées par la loi Hamon) et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement

il faut cependant que les garanties soient équivalentes

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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