Décès - Délai de forclusion - Crédit

Sujet vu 487 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/17 à 12:36
> Droit de la Consommation > Litiges


Rose_simple, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2017 à 12:36
2 message(s), Inscription le 30/10/2017
Bonjour Madame, Monsieur,

Je tenais d'avance à vous remercier pour vos réponses et votre disponibilité.

Mon beau père est décédé depuis le 29 octobre 2015. Il avait contracté plusieurs dettes (consommation : coxxxxxxxxxxxxx : crédit pour pour payer des crédits)

Pour certaines dettes, il avait imité la signature de ma mère, afin qu'elle soit co-emprunteur (les crédits non pas servis au ménage et ma mère n'était pas au courant de ces dettes).

Nous avons pu faire une renonciation à succession et aussi une légalisation de sa signature à la mairie. Toutes ces informations ont été transmises aux organismes concernées. Mais ils refusent et demandent à ma mère de payer les créances.

Sachant que mon peau père depuis sa mort, n'a pas payé les dettes (donc irrégularité de paiement). Les organismes disposent de combien de temps pour former un recours devant le Tribunal compétent. Si ce délai est passé, ma mère est-elle toujours solvable de ces créances ?

Si non, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me donner des JP/Articles afin de faire une lettre aux organismes pour qu'ils laissent ma mère tranquille ?

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Rose XXXXXX anonymisation

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amatjuris, Posté le 30/10/2017 à 14:21
9651 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la prescription pour les crédits à la consommation est de 2 ans à compter du premier impayé.
seul un tribunal peut décider après expertise que votre beau-père a imité la signature de votre mère et que votre mère n'est pas solidaire des crédits souscrits par votre beau-père.
salutations

Rose_simple, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2017 à 17:34
2 message(s), Inscription le 30/10/2017
Bonsoir amatjuris,

Je vous remercie pour votre réponse. Oui le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date du premier impayé.

Sachant que les organismes n'ont pas fait les recours dans les délais, est-ce que je peux envoyer une lettre en leur disant que : Etant donné qu'ils n'ont pas agi dans les délais, ils ne peuvent pas obliger ma mère à payer.
N'ayant pas agi dans les délais, les dossiers sont-ils clos ou pas ?

Je vous remercie d'avance.

Rose


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