Non changement de carte grise

Sujet vu 580 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/17 à 23:23
> Droit de la Consommation > Litiges


Paci14, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/11/2017 à 23:23
1 message(s), Inscription le 03/11/2017
Bonjour,

Il y a un an, j'ai vendu mon véhicule à ma fille, mon papier de cession à été transmis en bonne et due forme à la préfecture. A ce jour, ma fille est hospitalisée et en triant des papiers je constate que le changement le carte grise n'a pas été fait. Comment me débarrasser de ce véhicule qui ne m'appartient plus qui ne roule presque plus ?

Merci.

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pragma, Savoie, Posté le 04/11/2017 à 00:33
5093 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Presque plus...vu son état ?
Supposons que votre fille n'en aura plus l'usage. Pour vous en débarasser, la solution est la casse et vous pourrez signer le document si la voiture est toujours à votre nom.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/11/2017 à 09:42
13197 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et vous pourrez signer le document si la voiture est toujours à votre nom.

Bonjour,
Ce n'est pas certain car la carte grise est certainement barrée...

amatjuris, Posté le 04/11/2017 à 10:29
10327 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la transmission du certificat de cession à la préfecture ne modifie pas la carte grise, il faut que l'acquéreur fasse une demande pour mettre la carte grise à son nom, ce que n'a pas fait votre fille.
si la carte grise est barrée comme cela est recommandé, avant de vous débarrasser de ce véhicule, vous devrez faire une nouvelle carte grise au nom de votre fille.
salutations


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