Protocole d'accord survenu après 2 arrêts de justice

Bonjour, rnJ'écris sur ce forum car je recherche des conseils en droit. rnrnEn 2008, un arrêt de cour d'appel a statué en faveur de monsieur X, condamnant la filiale d'une société mère dont le siège est à Paris. rnLa partie adverse s'est pourvue en cassation et la cour, en 2012, a confirmé l'arrêt de cour d'appel. rnAprès deux significations d'un huissier à la partie adverse, celles-ci n'avaient toujours pas été exécutées. rnrnEnsuite, la partie adverse ainsi que l'avocat de monsieur X ont signé un protocole d'accord. Monsieur X n'avait pas été informé d'un tel accord et n'avait pas mandaté son avocat pour signer une telle négociation qui minorait la somme qu'il devait percevoir de 20%. rnrnSelon vous, quelle est la valeur de ce protocole ? Est-il caduque, étant donné que le principal concerné n'en avait pas conscience et qu'il ne l'a pas signé et que l'argent fixé par le protocole a été remis à l'avocat et non à son client ? rnUn tel protocole est-il valable après la décision de deux cours de justice ? rnrnÀ cause de ce protocole et de la non-exécution de deux arrêts de justice par la partie adverse, peut-on défendre que les arrêts sont donc eux-aussi caduques ou nuls ? rnrnPuisqu'il s'agissait du jugement d'un licenciement abusif et qu'à cause de la volonté évidente et manifeste de la partie adverse à ne pas respecter la justice et à ne pas indemniser monsieur X, ce dernier n'a pas pu trouver d'emploi car cette procédure judiciaire a eu des conséquences sur sa santé et sur son moral et qui a eu des répercussions auprès de ses proches. rnrnComment estimer le préjudice ainsi que les dommages ? rnrnQuelle est la responsabilité de la société mère vis-à-vis de sa filiale dans une telle situation, sachant qu'elle était co-employeur de monsieur X ? Devrait-elle être condamnée elle-aussi ? rnrnDans l'attente d'une réponse de votre part. rnMerci.

Bonjour,rn Selon vous, quelle est la valeur de ce protocole ? rnAucune valeur, ,hors du mandat habituel de l'avocat.rn À cause de ce protocole et de la non-exécution de deux arrêts de justice par la partie adverse,rnLe pourvoi en cassation n'a aucun effet suspensif. IL fallait donc invoquer d'office la radiation pour ce seul motif.rn Comment estimer le préjudice ainsi que les dommages ?rnL'affaire a été jugée, il fallait déterminer un préjudice, le chiffrer objectivement et en réclamer le paiement.rnIl est trop tard maintenant.rn Devrait-elle être condamnée elle-aussi ? rnrnSI elle n'est pas partie au procès, elle ne sera pas condamnée.

Bonjour,rnJe vous remercie pour votre réponse.rnrnComment devrait-on procéder dans ce genre de situation ?rnJ'ai oublié de mentionner que la filiale est en Afrique et que la société mère était co-employeur donc selon moi, elle aurait des responsabilités vis-à-vis de sa filiale non ?rnrnPeut-on refaire un procès ? Si non, que faire ?

En France il n'y a pas de co-employeur.rnDu moins au sens que vous indiquez, maison-mère et filiale.rnIl peut y avoir des GIE...rnIl va falloir expliciter l'usage de cette qualification "co-employeur".rnLa maison mère a toujours des responsabilités, puisqu'elle maitrise le capital (donc la direction).rnMais ce n'est pas pour autant que cela peut concerner un de ses salariés.rnEnfin vous évoquez une société africaine. Pour peu que le contrat de travail soit exprimé en droit local il va y avoir fort à faire.rnAU fait, vous n'avez pas répondu à savoir s'il s'agissait d'un cas réel ou d'une colle d'étudiant.