Procédure pour aller en cassation

Sujet vu 663 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/17 à 17:01
> Droit du Travail > Licenciement


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/11/2017 à 17:01
186 message(s), Inscription le 23/11/2013
BONJOUR marque de politesse

J'ai été débouté en appel de mes demandes auprès de mon employeur lui également des siennes bref 0/0 comment faut t-il faire pour prendre un avocat afin d' aller en cassation et quels délais à t on pour le faire?


Merci pour votre aide

rehad

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amatjuris, Posté le 26/11/2017 à 19:07
9833 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie uniquement si le droit a bien été appliqué.
voir ce lien pour former un pourvoi en cassation:
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html
salutations

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/11/2017 à 23:42
186 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour votre conseil rehad


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