Sécurité Sociale et relevé de compte bancaire

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Bonjour,
La sécurité sociale me convoque et me demande mes relevés de compte bancaire sur 1 an.
En a t'elle le droit ?
Je précise que je n'ai rien à cacher mais cette démarche me paraît très intrusive.
Merci.

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amajuris Modérateur

bonjour,
à ma connaissance, la sécurité sociale ne fait pas partie des organismes pouvant exiger les relevés de compte bancaire d'un assuré à moins que ce soit pour une aide soumise à des conditions de ressources mais des relevés de compte bancaire ne permettent pas d'évaluer exactement les ressources d'une personne.
salutations

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Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je n'ai pas l'impression que la sécurité sociale est trop le droit non plus.
Où peut-on trouver la liste des organismes habilités à les demander ?
Merci.

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Bonjour
Il me semble bien que la sécurité sociale à cette possibilité.
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/dim_2011_08_13092011_annexe_circulaire_ministerielle_2011_323_droit_communication.pdf

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amajuris Modérateur

j'ai parcouru le document indiqué par pragma qui donne la possibilité aux organismes prestataires de demander aux établissements bancaires les relevés de comptes.
Ces relevés permettent, en effet et entre autres choses, d’apprécier les
ressources déclarées, de vérifier le nom, la résidence, le domicile (l’adresse), la réalité de l’isolement ou de la situation familiale (compte commun ou pas); ils permettent également de contrôler l’existence de l’allocataire ou de l’assuré (exemple : présomption de décès en cas
de compte inactif).
mais il appartient aux organismes de faire ces demandes auprès des banques et non auprès de l'assuré.

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Bonjour à tous,
Selon la CNIL:
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-caf-ou-la-cpam-peuvent-elles-me-demander-une-copie-de-mes-releves-bancaires
Les organismes en question ont ce droit.
Et le cas échéant si doute, le droit d'interroger aussi la banque concernée.
Ne pas répondre va simplement bloquer le dossier et le versement d'allocations sans espoir de rétroactivité.

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Bonjour,
Merci pour toutes ces réponses. Apparemment, d'après la CNIL, ils auraient donc le droit.
Bonne journée et encore merci.