Prescription biennale prestations familiales aah

Sujet vu 765 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/17 à 16:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


lor13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2017 à 16:46
6 message(s), Inscription le 25/12/2017
Bonjour,
je suis nouveau parmi vous sur ce forum :
après une longue bataille avec la CPAM concernant une pension d'invalidité cat 1 accordé par le TCI en 2011 et la CPAM refuse de me payer. J'ai mis quatre ans d'attente pour passer devant le TASS ensuite devant la cour d'appel qui viens de condamner le CPAM de régler la pension avec les intérêts au taux légal depuis 2011 .
entre-temps j'ai donc demandé l'AAH, vu que j'avais que L'ASS comme ressource.
Ma question est la suivante : dois-je rembourser l'AAH depuis 2011 sachant que la cpam et la décision rendu par la justice sont responsable pour tout ce retard.j'ai contacté la caf par téléphone pour savoir les démarches a suivre d'après eux il y aura une (prescription biennale),je me demande pourquoi une prescription vu que je ne suis pas responsable.une aide de votre part est nécessaire tout en vous remerciant d'avance de votre compréhension.
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 25/12/2017 à 18:00
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
il y aura une (prescription biennale),je me demande pourquoi une prescription vu que je ne suis pas responsable

Tant mieux pour vous si la CAF renonce à récupérer un éventuel indu pour cause de prescription.
Celle-ci joue en votre faveur.

lor13, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/12/2017 à 20:13
6 message(s), Inscription le 25/12/2017
Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu , mais le prescription biennale c'est-à-dire restitution un arrérages de 2 ans de versement aah alors que je ne suis pas responsable de ce retard ! C'est ça ce que je voulais dire non!

morobar, Vendée, Posté le 28/12/2017 à 08:57
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il ne s'agit pas de prescription, ce terme est employé à mauvais escient..
L'erreur ne fait pas le droit, les sommes indues versées par erreur doivent être restituées.
Mais vous pouvez toujours demander l'étalement de la restitution.

amatjuris, Posté le 28/12/2017 à 10:46
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
selon le code civil, un indu doit être remboursé, peu importe d'ou vient l'erreur.
imaginez que ce soit la CPAM vous doive de l'argent suite à une erreur que vous auriez commise, vous seriez content de recevoir ce qui vous est dû.
salutations

lor13, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/01/2018 à 16:02
6 message(s), Inscription le 25/12/2017
bonjour et bonne année à toutes et à tous; je reviens vers vous concernant ce litige C’est une faute collective d’un service mal organisé ou mal géré pouvant provenir d’erreurs , négligences , retard abusif qui a causé l'indu il faut avant tout aborder les événements à l'origine des indus, c'est-à-dire essayer de définir les causes d'indus Compte tenu de ce que le comportement des services de l’état constitue une faute de nature à engager sa responsabilité où je me trompe, y aura t il quelqu'un qui peut m'aiguiller? Merci

morobar, Vendée, Posté le 17/01/2018 à 16:50
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous avez été hélas bien informé.
L'erreur ne fait pas le droit, et votre préjudice se borne à la perception de sommes comme un prêt gratuit.
Mettre en cause une responsabilité pour avoir bénéficié d'argent gratuitement, le juge va vous rire au nez.

lor13, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2018 à 16:59
6 message(s), Inscription le 25/12/2017
je ne suis en aucun cas responsable face a un indu injustifié surtout quand il s'agit d'une décision de justice rendu tardivement qui est en causalité avec ce dernier je me demande c’est quoi qui va faire rire le juge alors que l'administration a été condamnée par Les différents types de tribunaux pourquoi ne pas mettre en cause la responsabilité de l’institution, qui aurait manqué à son obligation d’information et de conseil et commis des négligences sources d’un préjudice pour l’intéressée? 7 ans d'attente d'avoir ma pension d'invalidité qui m'a été octroyé par la justice c'est considéré comme une "bénéficié d'argent gratuitement" bravo!!!

morobar, Vendée, Posté le 18/01/2018 à 17:30
8575 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous faites des salades composées en mélangeant les institutions qui ont eu à connaître de votre situation.
Alors le mieux est de ne pas reverser la somme et d'espérer convaincre le tribunal devant lequel vous serez traduite dans quelques temps;
Citation :
face a un indu injustifié

L'indu est justifié.
Citation :
l'administration a été condamnée par Les différents types de tribunaux

Cela arrive que l'administration (l'état) soit condamné et le contraire aussi.
Mais il n'y a pas 50 types de tribunaux en charge d'instruire les controverses entre une administration et un particulier.
Citation :
qui aurait manqué à son obligation d’information et de conseil

Il faudra citer vos sources relatives à cette obligation de "devoir et conseil".

amatjuris, Posté le 18/01/2018 à 18:51
9628 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
contrairement à ce que vous écrivez la cpam n'est pas l'administration et son personnel est de droit privé.
les organismes de Sécurité sociale ont le statut d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
salutations

lor13, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2018 à 19:11
6 message(s), Inscription le 25/12/2017
C'est la CPAM qui a traîné l'affaire des le début il a fallu attendre 4ans pour passer devant le TASS au lieu de 2ans ensuite saisir la cour d'appel ensuite la cour de cassation en tout 7 ans , mais moi je n'ai pas demandé que l'affaire soit traité en 7 ans c'est la machine judiciaire en complicité avec l'administration qui ont provoqué ce retard qui est a l'origine de l'indu( ils ont crée et ils le réclame) et moi qui paie l'addition, n'est-ce pas? J'espère que c'est claire!!!!

lor13, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2018 à 21:31
6 message(s), Inscription le 25/12/2017
Peu importe le statut de la CPAM, administration ou institution, plutôt dite moi que mon cas est unique et exceptionnel et compliqué car une réponse a ce litige et toujours introuvable même au sein de la CAF et de la cpam et je suis toujours en attente de paiement de ma pension malgré l'arrêt de la cour de cassation qui condamne la CPAM avec des taux d'intérêt et application code 700 CPC j'ai cru avoir de l'aide mais sans succès, il faudra interpellé les médias afin de mettre la lumière sur cette affaire qui se complique jour après jour (((( bientôt 8 ans d'attente pour être payé d'une pension d'invalidité cat 1 )))) quelle proffessionalisme judiciaire, quelle compétences << la justice et l'injustice c'est la plus vieille histoire du monde>>


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