Maître P a été mon avocate pour ma procédure de divorce. Après un an et demi, je décide de changer d'avocate.
Ayant l'aide juridictionnelle, ma nouvelle avocate me dit que Maître P me propose deux choix : soit de la payer 1000€ soit de mettre fin à ma procédure de divorce pour qu'elle puisse en informer le Président du Tribunal et prétendre à l'aide juridictionnelle. Ne souhaitant pas reprendre ma procédure à son début, je décide d'emprunter l'argent pour la payer.
Maître P encaisse mon chèque encaisse mon chèque en avril 2008 ; depuis cette date j'envoie maints courriers à Maître B pour savoir où en est mon dossier et pendant six mois, elle ne me répond pas ! Ce n'est finalement qu'à force de persévérance le 28/10/2008 qu'elle m'annonce qu'elle ne peut procéder à l'étude de mon dossier car Maître P n'a toujours pas fait le transfert de l'aide juridictionnelle, j'apprends ce même jour que mon aide juridictionnelle a été radié (raison donnée : non-assignation de mon mari !).
J'ai maints courriers qui m'assurent que l'AJ m'ait accordée jusque la fin de ma procédure (je suis d'ailleurs allée me renseigner au bureau de l'AJ avant de changer d'avocat pour bien m'assurer que je ne perdrai pas mon AJ).
Maître P me donnait le choix de soit la payer soit mettre fin à ma procédure, à présent que je l'ai payé 1000€, on m'annonce qu'on a mis fin à ma procédure de divorce et que je dois recommencer à zéro.
Suis-je en droit de demander le remboursement de mes 1000€ ?
Dernière modification : 31/10/2008
Un décision d'AJ n'est valable qu'un an. C'est-à-dire que votre avocat doit introduire le recours ou placer une assignation dans ce délai (pour peu que vous lui ayez communiqué tous les documents et éléments nécessaires). Vous avez cependant la possibilité de renoncer à l'aide juridictionnelle et de régler votre avocat normalement (en effet avec l'aide juridictionnelle, votre avocat n'est réglé par l'Etat que lorsque le jugement est rendu, ce qui donne fin à sa mission, avant, il ne perçoit aucune somme).
Dans votre cas, si vous avez réglé à votre avocat 1.000 euros et qu'il a entrepris des diligences pour votre divorce, même si celles-ci ont été inefficaces et qu'il vous faut reprendre la procédre de divorce, vous ne pouvez en obtenir la restitution.
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EH Avocat
Merci pour votre réponse.
J'ai appris une autre nouvelle cette semaine : C'est Maître P qui a mis fin elle-même à ma procédure de divorce pour "manque de diligence des deux parties".
Elle a non seulement encaissé mon chèque mais en plus elle a mis fin à ma procédure.
Je sais pertinemment qu'elle s'est vengée parce que j'ai changé d'avocat (la nouvelle avocate m'a elle même dit que connaissant Maître P, elle serait très très très vexée) et beaucoup d'autres éléments prouvent que c'est une vengeance.
Comment puis-je prouver un abus de pouvoir ? Comment puis-je me défendre devant une telle injustice ? Vers qui dois-je me tourner pour que justice soit faite ? On ne vole pas 1000€ à une mère seule au RMI qui survit grâce à la banque alimentaire !!!!
Les avocats disposent d'une assurance professionnelle chargée d'indemniser les clients victimes d'un préjudice lié directement à la défaillance d'un avocat. Vous devez pour cela adresser un courrier au Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau dont dépend votre avocat.
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EH Avocat
Merci à nouveau pour votre réponse.
Je souhaite demander le remboursement de mes 1000€ et demander à ce que ma procédure de divorce suive son cours (et non la reprendre depuis le début), quelles sont mes chances d'être entendue (et de gagner ?).
Aussi quelles sont mes chances si je demande des dommages et intérêts suite aux conséquences néfastes que cette histoire a eu sur ma santé (preuves à l'appui) ?
Je ne cherche pas à me faire de l'argent, je demande justice. Cette avocate s'est vengée, il y a eu un abus de pouvoir et elle doit être punie afin de donner l'exemple aux autres.
D'avance merci,
Il n'y a pas de dommages intérêts mais une indemnisation du préjudice DIRECT par l'assurance professionnelle. Le préjudice direct est en général la perte de chance d'introduire une action en justice ou de voir une action en justice couronnée de succès devant le juge. Ce qui n'est visiblement pas votre cas puisque vous pouvez toujours introduire une nouvelle demande de divorce.
Les autres préjudices, c'est-à-dire indirects, ne sont pas pris en compte (préjudice moral etc...).
Par ailleurs, si vous souhaitez contester les honoraires de votre avocat (et c'est une autre procédure), vous devez adresser une réclamation auprès du Bâtonnier de l'ordre. Celui-ci fixera le montant des honoraires.
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EH Avocat
J'ai été victime de sa vengeance, toute personne rationnelle pourra le conclure. Il y a eu abus de pouvoir. Que puis-je faire pour ça ?
Aussi, elle a mis fin à ma procédure de divorce, ne devait-elle pas m'en informer ? Ne devais-je donc pas signer un document ? Peut-elle par elle-même décider d'arrêter ma procédure alors que de l'autre côté, j'envoyais des courriers à ma nouvelle avocate (qui je sais a été sa complice) pour avoir des nouvelles de mon dossier (avant de changer d'avocate, nous étions au chapitre de la non-assignation, j'avais apporté des attestations que mon mari me battait).
Une indemnisation du préjudice DIRECT couvre quoi exactement ? l'abus de pouvoir ? juste le remboursement de mes 1000€ ?
Puis-je également demander à ce que ma procédure de divorce reprenne son cours (là où je l'avais laissé quand j'ai payé la nouvelle avocate ?).
Merci bcp pour vos explications.
"Abus de pouvoir", je ne sais pas de quoi vous parler. Un avocat n'a aucun pouvoir c'est le mandataire de son client.
La "vengeance" que vous prétendez, je ne vois pas comment vous pourriez la prouver et ca n'aurait aucune implication en toutes hypothèses.
Par ailleurs, le paiement de vos 1.000 euros d'honoraires ne constitue pas un vol. Tout juste pouvez-vous adresser un courrier au Bâtonnier pour contester le montant des honoraires que vous avez versés.
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EH Avocat
A t-elle eu le droit de mettre fin à ma procédure de divorce tout de suite après avoir encaissé mon chèque ? Je lui ai bien envoyé un courrier l'informant que mon désir était de continuer ma procédure de divorce et donc de la régler.
Quels droits a t-elle de mettre fin à ma procédure de divorce ?
Pourquoi n'en ai-je pas été informée ? Il s'agit tout de même de mon divorce.
"manque de diligence des deux parties" ça veut dire quoi en langage de tous les jours ?
manque de diligences= absence de démarches des parties
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EH Avocat
Comment peut-il y avoir une absence de démarche des parties ? A partir du moment où je l'ai payé, ne devait-elle pas remettre mon dossier à ma nouvelle avocate à qui j'envoie maints courriers depuis avril pour qu'elle m'informe de l'avancement de mon dossier ? Je n'en peux plus de ces plans machiavéliques de vengeance. Comment puis-je contester ce "manque de diligence des parties" ? Pourquoi n'en ai-je pas été informée ? Comment peut-on mettre fin à une procédure de divorce sans en informer les personnes concernées ?
Comment puis-je contester ? comment puis-je me défendre ? comment puis-je demander justice ?
J'a déjà répondu à toutes ces questions plus haut.
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EH Avocat
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