Proposition de rectification en courrier simple

Sujet vu 7567 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/01/14 à 12:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


jp80, Somme, Posté le 28/06/2018 à 17:25
2 message(s), Inscription le 28/06/2018
donc si je comprends bien je suis obligé de payer
merci pour la réponse

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 28/06/2018 à 18:03
630 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
donc si je comprends bien je suis obligé de payer
Pour ma part, je ne vous ai répondu que sur la durée du délai de prescription qui est différé en cas de procédure de vérification menée régulièrment par l'adminsitration fiscale.
Si vous jugez régulière la procédure de rectification de votre impôt, alors il vous faut payer.
Sinon vous pouvez contester et différer le paiement en faisant état de votre contestation.
La question est donc de savoir si la procédure de verification/rectification à laquelle on vous a soumis est régulière ? Dans la négative vous avez matière à contester.
Pour cela il vous faut exposer tout le déroulement de la procédure de vérification/rectification avec sa chronologie, la forme et la teneur de vos échanges avec l'administration fiscale, etc....
Ce n'est pas en nous exposant votre situation en 1,5 ligne qu'on peut vous apporter une réponse appropriée.

samuel777, Posté le 03/02/2019 à 19:09
5 message(s), Inscription le 03/02/2019
Bonjour ,j'ai eu un efsp sur l'année 2011 et 2012 en Février 2014 alors que j'ai été expatrié en Décembre 2013, une lettre d'avis de mise en recouvrement à été envoyé Décembre 2014 chez un ami dont chez laissé mon adresse postale. A mon retour en France en 2017,je suis rentré en contact avec le contrôleur qui m'a donné une date butoir de 31/12/2017 pour répondre à tout les points de redressement qu'il a fait sur pièce sur les entrées d'argent de mon compte bancaire , j'ai envoyé le 22/12/2017en AR, un recours contentieux avec tout les documents de preuves et justificatif à l'appui que je ne doit rien point par point,celui-ci avait 6 mois pour me répondre mais en vain, il ne me répond même pas , je trouve cela insultant,et méprisant de faire fi de mes réponses, Pourquoi? je prouve ma bonne foi avec des preuves, j'ai donc fait un référé fiscal au tribunal administratif de Versailles qui a rejeté ma requête car qui doit être traité sur le fond je pense. le fisc a émis une hypothèque en Avril 2015 avec une durée de 10 ans sur ma maison que j'ai acheter avec mon ex-épouse en 2005. je suis divorcé avec mon ex depuis 2005, la même année..elle vit toujours dans cette maison car nous n'avons pas encore fait la liquidation du patrimoine . ce bien est donc en indivision à ce jour , et le fisc ne peut le saisir malgré ses tentatives , cette hypothèque est en mesure conservatoire, je pense, sachant que le délai de l'action de recouvrement du fisc est de 4 ans (L.274) puisque il m'a mis des pénalités de 40%,. donc leur date d'action de recouvrement est au maximum jusqu'au 31/12/2018.Aujourd'hui logiquement , oui la logique ce n'est pas le point fort du fisc,il y a prescription , est-ce exact? Si oui pourquoi une hypothèque de 10 ans? puisque son action se limite à 4 ans. Puis-je demander une mainlevée au juge d’exécution? ou allé au en justice sur le fond. Car nous voulons vendre notre maison et veut enlevé cette hypothèque. par avance merci Maitre et excusez moi pour ce long message, MERCI POUR VOS RÉPONSE


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