Erreur de détermination imposition plus value par notaire

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/17 à 07:16
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


mangeclous, Eure-et-Loir, Posté le 22/12/2017 à 07:16
1 message(s), Inscription le 22/12/2017
Bonjour , notre notaire a fait une erreur dans la déclaration de plus value de vente immobilière , omission de l'utilisation des 15% , ce qui a majoré l'imposition au total de 10800 euros sur la déclaration : quel est notre recours ? sachant qu'il a accepté de rédiger une déclaration rectificative à contrecoeur ....Merci de votre aide.

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pragma, Savoie, Posté le 22/12/2017 à 19:45
5022 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr
Adressez vous à la chambre départementale des notaires.

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Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.


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