Bonjour,rnrnPouvez-vous me dire quels sont les frais à prévoir dans l'affaire que je décris ci-après ?rnrnUn couple pacsé acquiert une bâtisse sur terrain en 2002 pour un montant de 100.000 euros.rnMonsieur exerce une activité commerciale et sa compagne est son employée.rnIls ajoutent un local à usage d’entrepôt et font des travaux d'embellissement. rnOn leur conseille alors de créer une SCI, les bâtiments étant utilisés aussi comme résidence principale.rnIls détiennent chacun 50% des parts de la SCI.rnrnEn 2017 le couple se sépare, le PACS est rompu.rnMonsieur part vivre ailleurs.rnMadame désire rester dans les lieux et acquérir les parts de son ex-compagnon, ce qu'il accepte.rnL'ensemble immobilier est estimé par un expert à 350.000 euros.rnrnA quelles dépenses Madame devra t-elle faire face ?rnrnFrais de dissolution de la SCI,rnFrais de mutation,rnImpôt sur la plus-valuernrnPar avance, merci de vos réponses.
Bonjour,rnPeut être utile pour vousrnrnhttp://creer-une-sci.fr/les-formalites-et-obligations-pour-une-liquidation-dune-scirnrnQuant à la +value, les plus-values éventuellement constatées seront imposables au niveau de chaque associé proportionnellement à leurs parts sociales MAIS uniquement sur la partie HORS résidence principale, qui est exonérée.
bonjour,rnl'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.rnmais les parties peuvent décider une autre répartition.rnsalutations
Merci Pragma et Amatjuris.
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