Dissolution d'une SCI, quels sont les frais à prévoir ?

Publié par

Bonjour,rnrnPouvez-vous me dire quels sont les frais à prévoir dans l'affaire que je décris ci-après ?rnrnUn couple pacsé acquiert une bâtisse sur terrain en 2002 pour un montant de 100.000 euros.rnMonsieur exerce une activité commerciale et sa compagne est son employée.rnIls ajoutent un local à usage d’entrepôt et font des travaux d'embellissement. rnOn leur conseille alors de créer une SCI, les bâtiments étant utilisés aussi comme résidence principale.rnIls détiennent chacun 50% des parts de la SCI.rnrnEn 2017 le couple se sépare, le PACS est rompu.rnMonsieur part vivre ailleurs.rnMadame désire rester dans les lieux et acquérir les parts de son ex-compagnon, ce qu'il accepte.rnL'ensemble immobilier est estimé par un expert à 350.000 euros.rnrnA quelles dépenses Madame devra t-elle faire face ?rnrnFrais de dissolution de la SCI,rnFrais de mutation,rnImpôt sur la plus-valuernrnPar avance, merci de vos réponses.

Publié par

Bonjour,rnPeut être utile pour vousrnrnhttp://creer-une-sci.fr/les-formalites-et-obligations-pour-une-liquidation-dune-scirnrnQuant à la +value, les plus-values éventuellement constatées seront imposables au niveau de chaque associé proportionnellement à leurs parts sociales MAIS uniquement sur la partie HORS résidence principale, qui est exonérée.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnl'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.rnmais les parties peuvent décider une autre répartition.rnsalutations