Bonjour,
Nous avons acquis en 2015 un appartement en copropriété dans un immeuble soit disant relié au tout à l'égout selon l'acte de vente (déclaration du vendeur notifié sur l'acte, absence de diagnostic d'assainissement étant donné que l'immeuble était un tout à l'égout). Or nous avons eu la surprise d'apprendre que l'immeuble n'était pas relié au tout à l'égout 5 mois après, et la mairie nous demande de nous mettre en conformité en supprimant les 6 fosses septiques de la copropriété et en nous reliant au tout à l'égout.
Quels sont nos recours contre le vendeur? Le bien que nous avons acquis n'est pas conforme à ce qui est stipulé sur l'acte de vente.
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Le problème ici, c'est qu'un recours n'est possible que si vous pouvez prouver que votre vendeur connaissait ce problème. Vous pourriez alors agir pour dol.
Sinon, cela n'est qu'un vice caché, et votre vendeur s'est probablement exonéré des vices cachés dans l'acte de vente.
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