Mariage étrangers, l'un de nous en situation irrégulière

Sujet vu 610 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/19 à 10:10
> Droit des étrangers > Immigration en france


hjr, Alpes-Maritimes, Posté le 03/01/2019 à 10:10
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
Bonjour,

Je suis une marocaine, en situation régulière en France depuis un an et demi, j'aimerai me marier avec un marocain en situation irrégulière qui est en France depuis un an aussi, quand on a pris le dossier de mariage à la mairie, ils exigent un titre de séjour quoique la loi dit qu'on a le droit de se marier. Comment s'opposer à ça SVP et quelles démarches à suivre ?

Merci et très cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 03/01/2019 à 18:58
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la mairie n'a pas le pouvoir de s'opposer à votre mariage mais elle peut transmettre votre dossier au procureur pour enquête, le procureur autorisera ou pas votre mariage, sans oublier que les mariages gris ou blancs existent.
vous pouvez effectivement vous marier en france avec une personne en situation irrégulière, mais cela ne lui donnera pas automatiquement et immédiatement un titre de séjour.
votre ami devra fournir un certain nombre de documents notamment:
- il devra prouver qu'il est célibataire.
- Un extrait d’acte de naissance
- Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire).
- Un justificatif de domicile.

salutations

hjr, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2019 à 09:04
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
Bonjour et merci pour votre réponse,

donc on part à la mairie et on dit que mon futur conjoint n'a pas de titre de séjour et c'est tout ? N'y aurait il pas de complications par la suite voire une intervention de police ou quelque chose du genre qui risque de l'expulser du territoire français ?

morobar, Vendée, Posté le 04/01/2019 à 09:43
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hélas il est vraisemblable que votre dossier soit transmis et que la Préfecture en profite pour adresser un OQTF à votre compagnon.
C'est le risque encouru en déposant un dossier de mariage en situation irrégulière surtout avec une vie commune aussi courte.

amatjuris, Posté le 04/01/2019 à 09:55
10708 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous n'avez pas bien lu mon message, j'ai écrit que la mairie n'a pas le pouvoir de s'opposer à votre mariage mais elle peut transmettre votre dossier au procureur et celui-ci peut diligenter une enquête.
il est donc possible que la police enquête sur la situation de votre ami avec ses conséquences puisqu'il n'a pas le droit de séjourner sur le sol français.

hjr, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2019 à 09:55
3 message(s), Inscription le 03/01/2019
Bonjour ,
on a une vie commune de presque une année , ca se compte pas ?

morobar, Vendée, Posté le 04/01/2019 à 10:09
11743 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non cela ne compte pas. A ce stade c'est une aventure de passage.
Le mariage étant un moyen commode de régulariser une situation ou d'obtenir un visa, fait l'objet de nombreuses fraudes, nommées "mariage blanc" ou encore "mariage gris" par exemple.
En cas de doute, comme par exemple une différence d'Age importante, ou une faible durée de vie commune, l'absence de documents indiquant une vie commune, la demande est transmise par le Maire au Procureur de la république qui prévient souvent la Préfecture.

Jurist_aidant, Posté le 28/01/2019 à 15:41
2 message(s), Inscription le 28/01/2019
la vie commune des futures époux avant le mariage n'est pas du tout une condition du mariage. Vous pouvez vous marier avec zéro vie commune précédent le mariage. Certains couples ne commencent d'ailleurs leur vie commune une fois leur union civile célébrée.

Aussi, la situation irrégulière de votre compagnon n'est pas un obstacle à la célébration du mariage. Aucun texte législatif ni réglementaire n'impose la régularité des futurs époux avant le mariage.
Le mariage est un droit fondamental ouvert à tous et garanti par des textes en droit interne et en droit européen.
La mairie ne peut légalement donc conditionné votre mariage à la régularité de votre compagnon, et exiger un titre de séjour de la part de ce dernier. Tout document pouvant justifier sa nationalité, comme le passeport, suffit.

Cependant, votre compagnon étant en situation irrégulière, le maire, s'il ne peut s'opposer à votre union, a le pouvoir de saisir le procureur de la République, lequel a le pouvoir de diligenter une enquête sur la sincérité de votre union. Il est le seul a pouvoir autoriser ou refuser la célébration de votre mariage.
La mairie doit vous informer par courrier de sa saisine. Le silence gardé par le procureur 15 jours après sa saisine vaut autorisation du célébration du mariage.

En tout état de cause, le risque que vous prenez en voulant vous marier, est que la mairie signale la situation irrégulière de votre compagnon à la préfecture, qui lui notifiera une OQTF.
Aussi, dans le cadre de l'enquête qui sera diligentée par le Procureur de la république, votre compagnon peut être convoquer par les services de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné; et ils pourront également signaler son cas à la préfecture, qui lui notifiera une OQTF.

Voilà, en conclusion aucun texte de loi n'interdit la célébration de l'union d'un sans papier, mais le risque d'OQTF est probable.
Bonne chance à vous

Jurist_aidant, Posté le 28/01/2019 à 15:46
2 message(s), Inscription le 28/01/2019
la vie commune des futures époux avant le mariage n'est pas du tout une condition du mariage. Vous pouvez vous marier avec zéro vie commune précédent le mariage. Certains couples ne commencent d'ailleurs leur vie commune une fois leur union civile célébrée.

Aussi, la situation irrégulière de votre compagnon n'est pas un obstacle à la célébration du mariage. Aucun texte législatif ni réglementaire n'impose la régularité des futurs époux avant le mariage.
Le mariage est un droit fondamental ouvert à tous et garanti par des textes en droit interne et en droit européen.
La mairie ne peut légalement donc conditionné votre mariage à la régularité de votre compagnon, et exiger un titre de séjour de la part de ce dernier. Tout document pouvant justifier sa nationalité, comme le passeport, suffit.

Cependant, votre compagnon étant en situation irrégulière, le maire, s'il ne peut s'opposer à votre union, a le pouvoir de saisir le procureur de la République, lequel a le pouvoir de diligenter une enquête sur la sincérité de votre union. Il est le seul a pouvoir autoriser ou refuser la célébration de votre mariage.
La mairie doit vous informer par courrier de sa saisine. Le silence gardé par le procureur 15 jours après sa saisine vaut autorisation du célébration du mariage.

En tout état de cause, le risque que vous prenez en voulant vous marier, est que la mairie signale la situation irrégulière de votre compagnon à la préfecture, qui lui notifiera une OQTF.
Aussi, dans le cadre de l'enquête qui sera diligentée par le Procureur de la république, votre compagnon peut être convoquer par les services de la police ou de la gendarmerie pour être auditionné; et ils pourront également signaler son cas à la préfecture, qui lui notifiera une OQTF.

Voilà, en conclusion aucun texte de loi n'interdit la célébration de l'union d'un sans papier, mais le risque d'OQTF est probable.
Bonne chance à vous


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]