après l'expulsion de mon locataire après des impayés de loyer il y a eu une ordonnance autorisant l'arrêt saisie sur salaire signifié à son employeur qui devrait effectuer des versement au greffe du tribunal, l'employeur refuse d'exécuter et n'a rien versérndois-je faire une demande auprès du tribunal pour obtenir l'ordonnance (il ne ma pas été adressée) ?rnL'employeur peut il refuser de payer ?rnDans le cas ou il refuse de payer quel recours pour le créancier ? Dernière modification : 04/07/2007
Bonjour.rnDans le cadre d'une saisie sur salaire, l'employeur a un devoir e collaboration envers l'huissier de justice.rnrnEn cas d'inexecution de l'employeur, le créancier peut demander le versement de Dommages et interêts.rnPeut être qu'une requête adréssée au Jex parmettrait de résoudre la situation.
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Cordialement.
bonjourrnMon ex mari ne verse pas de pensions alimentaire pour nos deux filles dont il a été condamné j'ai pris un huissier qui a demande une saisie sur son salaire mais son employeur étant son père a refusé .il a aucun compte en banque ni aucun bien,merci de me conseiller
BonjourrnrnInformez l'huissier.rnPère employeur et pas de salaire = travail dissimulé.rnLe père le paie, peu importe que votre ex n'ait pas de compte bancaire, une quotité saisissable existe.rnLe père se fait complice, il en supportera aussi les conséquences.rnrnJ'espère que vous avez un avocat car seule vous n'aboutirez à rien.rnrnCordialement
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