Requête et ordonnance d'injonction de payer

Bonjour,rnrnrnEn janvier 2009, j'ai reçu un courrier (simple, pas en recommandé) d'une agence de recouvrement me disant : "Vous avez été informée par un précédent courrier de la cession de créances entre nous et la banque ***. Nous vous demandons de bien vouloir procéder au règlement du montant ci-après".rnJe leur ai répondu (en courrier simple) en disant que je n'avais jamais reçu ce courrier et qu'ils veuillent bien me le ré-envoyer.rnPeu de temps après, j'ai appris qu'ils avaient envoyé des courriers chez mon père (chez qui je n'habite pas), ils m'ont téléphoné (avec un numéro caché) et laissé un message sur mon répondeur, puis renvoyé un courrier (toujours un courrier simple)en me demandant de régulariser la somme sous 15 jours.rnJe leur ai donc envoyé un courrier R/Ar, en leur précisant que suite à mon courrier précédent je n'avais toujours pas reçu le "fameux 1er courrier" m'informant de la cession de créances entre ma banque et eux, qu'ils avaient envoyés des courriers chez mon père, qui dès la réception du 1er courrier les avait appelé pour leur précisé que je ne résidais pas chez lui, et qu'entre temps ils avaient envoyé 2 autres courriers.rnHier, j'ai reçu une "signification de requête et de l'ordonnance portant injonction de payer" par un huissier. Comme papiers joints il y a une acceptation partielle du tribunal de grande instance qui m'enjoins de payer la somme avec intérêts à compter du 15/08/2009 et qui est datée du 25/03/2010, et l'injonction de payer qui date du 18/11/2009. rnJe précise que le 1er impayé (j'ai un mail du banquier pour le prouver) date de septembre 2007. rnrnOn m'a conseillé de faire opposition en invoquant l'article l311-37 du code de la consommation et de contester également la cession de la créance sur le fondement de l'absence d'information.rnrnQu'en pensez-vous ? rnMerci d'avance

Déroulement de la procédure d’injonction de payer :rnrnDécision du juge rnrnS'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur. rnrnContestation de l'ordonnance rnrnLe débiteur dispose d' 1 mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue. rnrnIl peut saisir le tribunal :rnrnSoit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,rnrnSoit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).rnLe tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.rnrnL’opposition a pour effet de mettre fin à la procédure d’injonction de payer. S’ouvre alors une procédure de recouvrement au fond selon les règles de droit commun : convocation du débiteur et du créancier en audience, dépôt de conclusions écrites dûment étayées, etc.rnrnLe litige est alors jugé au fond et le jugement devra déterminer les conséquences juridiques du non-paiement de la créance par le débiteur.rnrnCe jugement peut être contesté devant la Cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €. rnrnDans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.rnrnExécution de l'ordonnance rnrnSi le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal. rnrnIl peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.rnrnPour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.rnrnvosdroits.service-public.frrnrn----------------------------------------------------------------------rnrnModèle de lettre d'opposition à une injonction de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)rnrnNom, PrénomrnrnAdressernrnDate et lieu de naissancernrnÀ (Lieu), le (Date)rn rnMonsieur le Président du Tribunal de...rnrnMonsieur le Président,rnrnJ'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ......., huissier de justice à ........, le ........, en vertu d'une ordonnance du...., certifiée par le greffe du Tribunal de ...., sous le numéro :....., à la requête de M....rnrnJe conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants... (exposez ici et justifiez vos raisons).rnrnFormule de politessernrnSignaturernrn-------------------------------------------------------------------------rnrnPermanences Association Crésus (Gironde) :rnrnArcachonrn51 Cours TartasrnLe Mardi de 8 H 30 à 18hrnLITIGE DE LA VIE QUOTIDIENNE rnTel : 06 75 79 34 42 rnLE SURENDETTEMENT rnTel : 06 75 79 34 42rnrnAndernosrnCentre AdministratifrnBoulevard de la RépubliquernLe Lundi de 9h à 17hrnTel : 06 75 79 34 42rnrnVILLENAVE D'ORNON MAIRIE DU BOURGrn31, AV. du Maréchal FOCH rnLE JEUDI DE 9H A 12 H ET 13 H30 16 H 30 rnTél. 05 57 99 01 10 ou 06 89 28 46 95 rnrnAbzacrnPermanence en MairiernLe Lundi sur Rendez-vousrnTel : 06 82 07 02 14 rnrnMAIRIE DE CHAMADELLE rnPermanence en Mairie rnTEL POUR RENDEZ VOUS rnTel : 06 82 07 02 14 rnrnContact Grand LibournaisrnrnThierry Da SilvarnrnTel : 06 82 07 02 14 rnrnTel pour Rendez-Vous : 06 75 79 34 42rnrnSiège Social : MAISON DES ASSOCIATIONSrn51 COURS TARTAS rn33120 ARCACHON rnrnjm.cresusgironde@orange.frrnrn-------------------------------------------------------------------------rnrnBonjour, vous avez la possibilité de faire opposition à l'injonction de payer devant le Tribunal qui l'a prononcé et vous expliquer sur le fond de l'affaire, pas besoin d'avocat, prenez contact avec l'Association Crésus (Gironde), ils pourront vous aider à vous défendre, courage et bon week-end à vous.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bonjourrnpour éviter ça il suffit de payer ses dettes à temps

Je ne vois vraiment pas l'utilité de remonter des posts datant de 3 ans...

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.\r\nB. PASCAL

moi non plus... surtout pour un commetaire qui n'apporte, sauf le respect de ghf, qu'une faible valeur ajoutée à la conversation.