PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour, rnrnMon concubin a reçu un PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation pour une dette qu'il doit rembourser suite à la liquidation de son ancienne entreprise. rnrnNous avons conclu un échéancier, mais l'huissier nous a tout de même envoyé ce PV pour garantir notre remboursement. rnrnLe problème est que mon concubin a vendu ce véhicule il y a 3 ans, mais le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise. Et malheureusement, mon concubin ne retrouve pas l'acte de vente. rnrnQu'est ce que risque mon concubin s'ils viennent saisir le véhicule mais qu'il n'est pas en mesure de leur fournir? rnrnLa préfecture nous demande de lui fournir une attestation de l'acheteur, mais nous n'avons aucune coordonnées...rnrnMerci pour vos réponses

Bonjour,rnLa préfecture pourrait attester que vous n'êtes plus propriétaire si vous avez, COMME C'EST LA LOI, le double du certificat de vente qui lui est destiné, (avec éventuellement une copie rayée de la carte grise)?rnSi ce n'est le cas, pour l'administration, vous êtes toujours propriétaire du véhicule, il faut donc faire une déclaration auprès de la police et vous rendre au service des certificat d'immatriculation.rnvia un document .