Procédure de paiement direct par huissier

Sujet vu 134 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/19 à 12:08
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


Eikolou45, Loiret, Posté le 11/01/2019 à 12:08
1 message(s), Inscription le 11/01/2019
Bonjour,

L'article A444-31 du code du commerce relatif au droit proportionnel de l'huissier s'applique t'il lors 'd'une procédure de paiement direct auprès de l'employeur ?
Si cet article ne s' appliqué pas pour quelle raison ?
Cordialement

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