Extinction d'une dette suite jugement.

BONJOUR marque de politesse[smile4]rnrnUn membre de ma famille règle mensuellement une dette qu'elle avait auprès d'un particulier (bail non réglé) dette ayant fait l'objet d'un jugement en 1987.rnAyant de très faibles revenus, elle ne donne qu'une petite somme tous les mois à l'huissier qui a été missionné pour le recouvrement.rnMalgré les règlements mensuels, la dette (principal et intérêts) ne fait que croitre et depuis le temps la somme représentant le principal a été largement payée.rnCombien de temps devra-t-elle encore payer cette dette et n'est elle pas prescrite ou le jugement n'est il pas prescrit au bout d'un certain nombre d'années.rnrnMerci de votre réponse

Bonjour,rnLa prescription ne débute qu'après son dernier paiement, donc 10 ans après ce dernier paiement.rnCompte tenu du jugement et des intérêts augmentés de plusieurs points au delà du taux légal, la modicité d'un règlement n'éteint jamais la dette, ce faible règlement ne couvrant pas les seuls intérêts qui courent.

Bonsoir et merci pour votre réponse.rnLa dette s'éteindra donc au décès de ma parente si je comprends bien.rnMerci encore

bonjour,rnil est surprenant que le créancier de votre parente, accepte le versement d'une petite somme qui ne remboursera jamais la dette car le paiement fait par le débiteur s'impute d'abord sur les frais de recouvrement, puis sur les intérêts et en dernier lieu sur la dette initiale.rndonc contrairement à ce que vous écrivez le principal de la dette n'a jamais été remboursé et ne le sera sans doute jamais vu le montant minime de chaque échéance.rnla dette sera mentionnée dans le passif de la succession de votre parente et à la charge de ses héritiers.rnsalutations

Bonjour et merci pour votre réponse.rnAu niveau des créanciers, sur les quatre cité sur le jugement, un seul est vivant actuellement et avec ce que vous expliquez il ne touche absolument rien sur le remboursement de cette dette. Que risque-t-on en stoppant les remboursements puisque le seul bénéficiaire est l'huissier?rnCordialement

les créanciers ont sans doute des descendants qui sont devenus les créanciers de votre parente.rnsi votre parente cesse ses remboursements, l'huissier qui a un titre exécutoire pourra pratiquer des saisies.

Ok merci pour ces nouvelles.rnMais qui peut nous renseigner sur la part qui revient réellement à chaque créancier.rnMerci de votre réponse

dans votre premier message, vous mentionnez une dette auprès d'un particulier (loyers impayés)et dans les messages suivants, vous indiquez qu'il y avait 4 créanciers.rnl'huissier devrait pouvoir vous renseigner.

Concernant les créanciers il y avait l'époux DCD, l'épouse DCD et deux enfants dont un est DCD.rnMerci encore de vos précieuses réponses et je vais me rapprocher de l'huissier.rnCordialement

vous ne confondez pas avec le terme de débiteur ?

Je viens de me rapprocher de l'huissier et la dette initiale avec les intérêts à plus que doublé tout en sachant qu'une partie a déjà été réglée.rnLe mieux serait de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat ou d'un conseil juridique pour enfin tenter de la résoudre.rnMerci de vos réponses