Erreur de montant saisie par un huissier

Sujet vu 428 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/19 à 17:17
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


pijess972, Martinique, Posté le 23/01/2019 à 17:17
1 message(s), Inscription le 23/01/2019
Bonjour,

Un huissier a opérer a une saisie sur mon compte pour un loyer impayé avec une décisions de justice et une date arrêté.

Lors de la saisie il n'a pas tenue compte de la date arrêté mais a continuer a laisser courir les loyers. Au final il a prélever 6750 € en trop. Chose qu'il a reconnu et m'a lui même expliqué lors d'un entretien.

Aujourd'hui il me dit avoir reversé tout l'argent au demandeur qui bien entendu ne s'est pas plain et n'avais rien signalé.

L'huissier réclame donc au demandeur de rendre le trop perçu mais il fait la sourde oreille.

Vers qui dois-je me retourner pour récupéré les sommes prélevé en trop ? N'y a t'il pas une faute de l'huissier ?

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 23/01/2019 à 18:28
10883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
c'est celui qui commet un dommage qui doit le réparer, si c'est l'huissier qui a fait l'erreur, il doit vous rembourser, que votre créancier ne réponde pas à l'huissier, ce n'est pas votre problème mais celui de l'huissier.
salutations


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