Dernier avis avant dépôt d injonction de payer

Sujet vu 246 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/19 à 18:25
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


valye, Haute-Savoie, Posté le 12/04/2019 à 18:25
221 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour, j ai déménagé et fais mon changement d adresse auprès de la poste. J ai reçu dans une enveloppe un courrier qui m était adressé à ma nouvelle adresse contenant un courrier qui m’a été adressé à mon ancienne adresse. ( sans doute par le nouveau locataire qui a dû avoir mon adresse par l agence qui me louait). Le hic est que ce courrier est un « dernier avis avant dépôt d injonction de payer «  je n ai Jamais rien reçu d autre que cet avis et logique Puisqu ils ont ils été envoyé à ma nouvelle adresse. Quel est la suite de la procédure? et je désire contester cette suite puisque je n ai jamais rien reçu auparavant et je n aurait même jamais eu connaissance de celui ci si le nouveau locataire ne me l avait pas envoyé de son propre chef. Ce courrier n aurait il pas dû être envoyé en recommandé ainsi ils auraient pu constater que je n habitait plus à cette adresse. ? Je souhaite faire appel au médiateur de ce fournisseur téléphonique car je n ai rien eu de leur part ni courrier ni coup de téléphone.
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 13/04/2019 à 08:04
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La suite c'est le dépôt d'une injonction. Vous savez bien si vous devez de l'argent à cet opérateur, et il n'est pas dans l'obligation de vous adresser 50 relances, une facture suffit.

valye, Haute-Savoie, Posté le 13/04/2019 à 08:07
221 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour non justement pour moi je ne dois rien. Je n ai d ailleurs rien reçu de leur part, ni même eu un appel ou quoi.

morobar, Vendée, Posté le 14/04/2019 à 09:37
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
EN fait s'il s'agit de votre ancien opérateur, il est possible que la résiliation ne fusse pas effective selon la procédure prévue et que des frais sont donc allégués.


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