Notaire : documents a fournir lors d'une vente immobilière

Sujet vu 357 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/18 à 17:35
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


caroline971, Guadeloupe, Posté le 07/12/2018 à 17:35
31 message(s), Inscription le 27/01/2014
Bonjour,

J’ai acheté une maison en août dernier. Cette dernière a été construite il y a 4 ans. J’ai très rapidement rencontré des difficultés et j’ai voulu faire appel aux entreprises qui avaient participé à la construction, mais je n’avais aucun document, pas de liste de corps d’état, pas de garanties décennales. Le notaire ne répond pas à mes mails.

Mes questions sont :
1 - quel était son obligation en matière de remise de document ?
2 - ai-je un recours contre le notaire pour qu’il oblige le vendeur à me transmettre ces éléments ?

Merci d’avance.

Caroline.

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 07/12/2018 à 18:41
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le notaire est obligé de vérifier la réalité de l'assurance Dommages-ouvrage dont la souscription pèse sur le maitre d'ouvrage, ici votre vendeur.
L'acte doit en faire mention.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]