bonjour,
je voudrais comprendre une expression" juridique"
dans un acte de vente d'un bien immobilier ( maison )dont les vendeurs sont Mr X & Mme Y ( en copropriété )
dans ce document , il est précisé: (je cite)
"le partage (de la vente) a eu lieu moyennant la soulte par Mr X de ...... € au profit de Mme Y ,sus nommée, payable le 31/12 2006;précision étant faite qu'aux termes dudit acte , UNE DISPENSE D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU COPARTAGEANT a été accordée à Mme Y...
qu'es que cette dispense ?
merci de me répondre
Dernière modification : 20/11/2008
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