Impot foncier séquestré par notaire - refus de libération

Sujet vu 338 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/18 à 16:02
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


EricM33, Gironde, Posté le 14/09/2018 à 16:02
1 message(s), Inscription le 14/09/2018
Bonjour
Dans le cadre d'une vente d'un bien détenu sous le régime de l'indivision familiale, un indivisaire contestant les frais de la gestion locative a demandé et réussi à faire séquestre le produit de la vente du bien.
Le notaire reste quant à lui très évasif concernant la justification de son séquestre et son refus de procéder au partage et la libération du produit de la vente.
Deplus il a séquestré la provision proraté de l'impôt foncier payé par l'acheteur.
Aujourd'hui les finances publiques m'adressent un avis de paiement mais je ne dispose pas des sommes puisque retenues par le notaire.
Pouvez vous m'informer sur la légalité de son action?
Je pensais que seul le trésor public pouvait collecté un impôt et détenir celui-ci. La faute du notaire ne peut elle pas être relevée et ainsi l'obligé à libérer la somme?
merci de vos avis

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amatjuris, Posté le 14/09/2018 à 17:56
10425 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre indivisaires, seul un juge a ce pouvoir.
Il faut donc que ce litige soit tranché par un tribunal saisi par un ou des indivisaires, à l'issue de la procédure, le notaire procédera à la répartition du prix de vente selon le jugement.
salutations

pragma, Savoie, Posté le 14/09/2018 à 23:07
5182 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Le notaire devra vous reversr l'intégralité de cet impôt si vous le payez, adressez lui une LR/AR dan ce sens.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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