Eligibilité au béneficie de l'amortissement de robien ancien

J’ai acquis en 2003, trois logements vétustes dans un immeuble en vue de les réhabiliter.rnrnrnLors de ma déclaration de revenus de l’année 2004, j’ai demandé à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement prévu par le dispositif « De Robien réhabilitation»rnrn rnrnCe dispositif prévoit qu’une déduction au titre de l’amortissement est applicable aux logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décences et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. rnrnrnLes formalités administratives sont conformes au texte de loi : déclaration sur l’honneur décrivant la non décence des logements (date d’acquisition au 5 septembre 2003), engagement de location de 9 ans, demande du bénéfice de l’option...)rnrnPour les logements acquis entre le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret fixant ces conditions, une dérogation permet au propriétaire qui les a respectées de remplacer les attestations requises par des déclarations sur l'honneur (article 2 du décret du 19 décembre 2003).rnrn rnrnLes logements ne satisfaisaient pas aux caractéristiques de décence puisque ne répondaient pas, pour au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 rnrnrnLors des travaux, nous n’avons pas construit ou reconstruit d’éléments de gros œuvre, nous avons seulement ôté deux escaliers qui n’étaient plus utilisés et avons rénové les logements déjà existants dans leur surface et volume propre, sans impacter le gros œuvre et la structure de l’immeuble tout en conservant les entrées principales des logements ainsi que toutes les ouvertures sur l’extérieur.rnrnLes travaux effectués dans chaque logement ont été:rnrnRéfection des planchers (la structure des niveaux est conservée).rnrnIsolation thermique.rnrnRénovation ou création d’un système de chauffage.rnrnRénovation ou création de sanitaire.rnrnRénovation des réseaux eau et électricité et gaz.rnrnRéfection des fenêtres et de la couverture de la toiture.rnrnPose de revêtement de sol, peinture, pose de papier peint.rnrnDes cloisons intérieures aux logements ont été supprimées, d’autres ajoutées afin d’aménager des sanitaires et salle de bain, et d’amener les logements à un standing actuel.rnrnrnLa surface totale des trois logements réhabilités est de 226 m2 pour un montant de travaux de 125 000 €.rnrn rnrnLes travaux ont permis de donner aux logements l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, l’ensemble des performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 est respecté et au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation rnrn rnrnNous sommes actuellement sous une vérification fiscale qui considère que les travaux engagés ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif au titre de l’acquisition et de la réhabilitation de logements ne satisfaisant pas les critères de décences car les travaux auraient dépassé le simple cadre de la réhabilitation de logements vétustes et auraient éventuellement du être réaliser par le vendeur pour pouvoir bénéficier du dispositif au titre de l’acquisition de logements réhabilités et transformés par le vendeur.rnrn rnrnJe me permets de vous envoyer ce courrier afin connaitre votre sentiment.rnrn rnrnLe texte de loi complet est le 5D-3-05.rnrn rnrn rnrnUne de mes questions est de savoir si les travaux de réhabilitation doivent se limiter à ceux qui permettent d’obtenir les performances techniques fixées par l’arrêté du 19 décembre 2003 pour pouvoir bénéficier du dispositif?rnrnAutrement dit est ce que le fait d’avoir réalisé des travaux supplémentaires mais qui ont permis de rendre décents les logements (étanchéité de la toiture, réfection de planchers dangereux, isolation thermique, déplacements de cloisons afin d’aménager les logements aux conditions modernes de vie et de créer des sanitaires) peut rendre notre investissement non éligible au dispositif ?rnrn rnrnQuels sont les travaux prix en compte pour le calcul de l’amortissement : la globalité des travaux de rénovation ou uniquement ceux qui permettent d’obtenir les performances techniques fixés par l’arrêté du 19 décembre 2003 ?rnrn rnrnMa dernière question est de savoir si dans le cas où notre projet ne serait pas éligible au dispositif en question, est ce que les travaux engagés sont éligibles aux bénéfices du déficit foncier « classique. »rnrnDans l’attente d’une réponse de votre part,rnrnVeuillez recevoir, Madame,Monsieur, mes respectueuses et distinguées salutations.