Droit de préemption et SAFER

Sujet vu 413 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/18 à 08:58
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


neveupatrick, Ain, Posté le 25/10/2018 à 08:58
6 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,
Héritier d'une maison située sur un terrain de 5300m2 dont une partie, environ 4000m2, est exploitée (fermage) par un agriculteur, j'aimerais savoir si et quand le notaire chargé de la succession doit-il informer la SAFER qui peut ensuite exercer son droit de préemption dans un délai de 2 mois ou peut-être moins si on "achète" une procédure accélérée : dès qu'il est informé du décès et du souhait de l'héritier de mettre en ventre le bien en question ?
En vous remerciant d'avance pour votre/vos réponse

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morobar, Vendée, Posté le 25/10/2018 à 11:21
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pas de droit de préemption pour la seule succession.
En cas de vente ultérieure par les héritiers devenus propriétaires, et dès que le notaire est missionné, il avise la SAFER qui doit le cas échéant faire valoir son droit de préemption.

neveupatrick, Ain, Posté le 25/10/2018 à 17:38
6 message(s), Inscription le 17/07/2012
Merci pour votre réponse claire et rapide: mon problème actuel, est que le jeune agriculteur en fermage sur la parcelle en question ait demandé à s'en porter acquéreur puis y a soudainement renoncé tout récemment, je me retrouve maintenant dans une position délicate vis à vis des acquéreurs de la maison qui se trouve sur la parcelle et qui ont signé le compromis de vente fin Juillet: ils ont donné leur dédite et se sont engagés auprès d'artisans pour effectuer des travaux dans la maison avant d'y emmenager : le gros problème est que le mail que j'ai reçu ce matin du notaire précise, qu'il va falloir attendre 2 mois supplémentaires pour que la SAFER signifie si elle souhaite exercer un droit de préemption ou non sur l'ensemble maison + terrain : le notaire aurait-il "oublié" d'aviser la SAFER dès qu'il a été missionné, fin Mai dernier ?
Merci d'avance

morobar, Vendée, Posté le 26/10/2018 à 07:43
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il semble que non.
Mais l'objet de la vente est différent, il faut donc recommencer la procédure.


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