Bonjour, bien voilà le titre parle de lui même, je souhaiterais que l'on m'explique en quoi est-ce qu'elle consiste car je ne parviens pas à trouver d'explication claire.
Merci d'avance
Dernière modification : 31/08/2007
Bonjour.
On parle de cession de droit au bail lorsque le locataire d'un bail commercial cède son contrat de bail à un nouveau locataire.
Ce dernier lui versant une somme d'argent en échange de cette cession.
__________________________
Cordialement.
Très bien merci, je penses que cette réponse pourra confirmer ce que je pensais, il sufffisait donc bien de prendre la phrase mot à mot pour trouver la réponse.
Merci encore, bonne soirée
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