Refus renouvellement CDD, Droit au chomage

Sujet vu 10148 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/14 à 11:27
> Droit du Travail > Embauche & démission


Pinky914, Essonne, Posté le 02/06/2014 à 11:27
4 message(s), Inscription le 02/06/2014
Bonjour,
J'ai actuellement un CDD allant du 30/09/02013 au 30/06/2014 avec écrit dans mon contrat qu'il est éventuellement renouvelable une fois.
Mon patron m'a proposé de renouveler mon contrat mais je ne veux pas le faire car j'ai trouvé un autre travail ( en CDD) Mon problème est que ce nouveau travail commence le 11 août 2014. Me sera-t-il possible de toucher les indemnités chômages pendant le mois de juillet ? Ai-je quand même le droit au indemnités de fin de contrat même si je refuse le renouvellement ?
Merci d'avance

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/06/2014 à 13:17
12913 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A priori, vous n'avez pas une clause de renouvellement automatique mais une simple clause de renouvellement éventuel (à préciser). Si c'est bien ça, le refus du renouvellement ne vous privera d'aucun droit, ni prime de précarité, ni allocations chômage.

Pinky914, Essonne, Posté le 02/06/2014 à 15:27
4 message(s), Inscription le 02/06/2014
Donc il me serait bien possible d'avoir une allocation chômage juste pour un mois ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/06/2014 à 16:58
12913 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Attention au délai de carence si vous avez des congés payés non pris plus le délai éventuel de 7 jours.
Pas sur que cela ne dépasse pas un mois...

Pinky914, Essonne, Posté le 03/06/2014 à 09:12
4 message(s), Inscription le 02/06/2014
Je n'aurai aucun congés payés non pris car il ne me les payeront pas. A quoi correspond le délai éventuel de 7 jours ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/06/2014 à 09:32
12913 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pourquoi ils ne vous paieraient pas vos congés ?

Pour le délai de carence de 7 jours :
Citation :
Différé d'indemnisation lié aux congés payés


A la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit généralement une indemnité correspondant aux jours de congés payés qu'il n'a pas "consommés". L'indemnisation chômage est reporté à la fin de ce premier délai de carence. Plus précisément, le différé d'indemnisation sera égal au rapport entre le montant de l'indemnité congés payés et le salaire journalier de référence.
Exemple : M. Martin doit prendre encore dix jours de congés payés à la fin du préavis. Il percevra dix jours de salaire en plus. Son indemnisation sera décalée de dix jours, selon le principe défini ci-dessus.


Différé d'indemnisation lié à l'indemnité de rupture


Le salarié perçoit généralement une indemnité de rupture (ou de licenciement en cas de licenciement). Cette indemnité de rupture peut être supérieure à l'indemnité prévue par la loi (voir : indemnités de rupture).


Dans ce cas, très fréquent, Pôle Emploi applique un différé d'indemnisation calculé de la façon suivante.
• On calcule la différence entre l'indemnité de rupture perçue et l'indemnité légale.
• On divise ensuite cette différence (les indemnités supra-légales) par le salaire journalier de référence (ou par 90 à compter du 1er juillet 2014)
• Le chiffre ainsi obtenu correspond au nombre de jours de carence lié à l'indemnité de rupture supra-légale.


Le différé d'indemnisation lié à l'indemnité de rupture est plafonné à 75 jours (180 jours à compter du 1er juillet 2014).


L'allongement du différé d'indemnisation prévu à compter du 1er juillet 2014 ne concerne pas les salariés victimes d'un licenciement économique.


Délai d'attente


Pôle emploi applique enfin, à l'issue des deux différés d'indemnisation ci-dessus, un délai d'attente forfaitaire de sept jours. Mais ce délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la précédente admission.

Exemple
• Fin de contrat de travail le 31 mars.
• Indemnités de congés payés : 646 euros
• Indemnités de rupture supérieures au minimum légal : 1372 euros
• Salaire journalier : 38 correspondant à un salaire de 1140 par mois.
• Carence congés payés : 17 jours (646/38)
• Carence indemnités de rupture : 36 jours (1372 /38 )
• TOTAL : 53 jours. L'intéressé est indemnisé le 31 mai, soit 7 jours après la fin du délai de 53 jours si son inscription intervient avant le 24 mai. Sinon, son indemnisation intervient 7 jours après son inscription si celle-ci a lieu ultérieurement. Par exemple, le 2 juin : l'intéressé est, dans ce cas, indemnisable le 9 juin.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1530-chomage-debut-d-indemnisation-et-delais-de-carence

Pinky914, Essonne, Posté le 03/06/2014 à 09:39
4 message(s), Inscription le 02/06/2014
Car il est écrit dans mon contrat que les congés payés non pris ne seront pas payés et que je dois donc obligatoirement les prendre.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/06/2014 à 09:48
12913 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il n'est jamais possible de prendre tous ses congés payés. Les congés acquis une année n'étant à prendre que l'année suivante.
Surtout en cas de rupture anticipée du contrat et donc de boulversement des plannings de congés prévus...
S'il vous en reste bien, ils devront vous être payés, peu importe ce qui est écrit au contrat !


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