Bonjour,rnrnJe suis actuellement en période d'essai dans la vente automobile (convention CNPA). Mon entreprise a fermé suite aux décisions du gouvernement. Pensez vous que mon entreprise puisse mettre fin à ma période d'essai à cause de ce qui ce passe avec le coronavirus ?rnrnMerci de votre aide. Dernière modification : 25/03/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnOui, mais pas oficiellement à cause du corona.rnrnL'employeur n'a pas besoin de justifier se décision, sauf sur demande EXPRESS d'un juge (en fait des juges du CPH).rnrnDonc rupture sans motif exprimé, c'est valable.
Bonjour,rnrnDans mon cas précis j'ai quitté une entreprise (où j'étais à l'essai) fin Décembre pour en rejoindre une autre le 20/01.rnrnC'est une SSII, Umanis.rnrnLe 16/03, quelques heures avant le discours présidentiel de confinement, j'ai été prévenu par mon manager que ma période d'essai serait interrompue (car l'entreprise allait rentrer dans une période critique). La crainte des répercussions économiques liées au covid-19 est bien entendu la cause, la rupture des contrats de période d'essai ayant été massive.. Moi même et tous les salariés à l'essai et en intercontrat (en attente d'un contrat) avons donc été notifiés dans la foulée par lettre recommandée électronique de la fin de notre contrat (CDI.rnrnRespectant la règle des 15 jours qu'ils nous doivent, mon contrat s'interrompra le 30 Mars.rnrnAprès appel auprès du pôle emploi et confirmation auprès d'un avocat en ligne, j'ai eu la confirmation que je n'avais pas effectué le minimum de 65 jours de rang pour accéder à des indemnisations du pôle emploi ! (j'aurai en effet effectué 51 jours ouvrés au 30/03).rnrn Les informations du net ou donnés par les médias ne parlent pas (encore?) d'aides ou de tolérances pour les gens dans ma situation.rnrnA votre avis, le gouvernement prendra t il des dispositions pour que toute personne ayant perdu son emploi en cours de période d'essai ait exceptionnellement accès à des indemnisations du pôle emploi quand bien même les 65 jours consécutifs de travail n'aient pas été effectués ?rnrn D'avance merci
Bonjour,rnrn rnespectant la règle des 15 jours qu'ils nous doivent, mon contrat s'interrompra le 30 Mars.rnrnrnNon rnrnLa période s'arrête dès la notification.rnMais l'entreprise doit payer un préavis si celui-ci n'est pas respecté.rnrnrn rnA votre avis, le gouvernement prendra t il des dispositions rnrnrnA mon avbis non.rnrnL'employeur est en mesure de suspendre la période d'essai en vous faisant souscrire un arrêt maladie.rnrnIci l'employeur ne justifie rien, il met fin à la période d'essai sans motif exprimé.rnS'il exprime un motif, il a l'obligation de mettre en place une procédure de licenciement.rn
Merci Morobar,rnrnMon entreprise me fait fait faire le préavis de 15 jours tout en me payant, ce qui m'arrange car cela me rajoute néanmoins des jours et donc des droits chômage potentiels.rnrnCe que vous mécrivez ne me rassure pas : nous allons être nombreux et pas que dans ma boite à avoir perdu un emploi en pleine crise de covid-19 sans drois (car
rnj'ai été prévenu par mon manager que ma période d'essai serait interrompue (car l'entreprise allait rentrer dans une période critique). La crainte des répercussions économiques liées au covid-19 est bien entendu la cause, la rupture des contrats de période d'essai ayant été massive.. Moi même et tous les salariés à l'essai et en intercontrat (en attente d'un contrat) avons donc été notifiés dans la foulée par lettre recommandée électronique de la fin de notre contrat (CDI.rnrnrnBonjour,rnrnLe motif économique n'est pas un motif valable pour rupture de période d'essai. Si vous avez la possibilité de consever des preuves de ce motif, n'hésitez pas à saisir le CPH.rnrnSurtout que, d'après ce que vous dites, vous êtes plusieurs dans l'entreprise à voir votre période d'essai rompue en même temps, juste au moment du confinement. Une action au CPH a donc toutes les chances d'aboutir, surtout si tous les salariés victimes lancent une procédure et qu'ils demandent à les joindre.
Merci pour votre réponse.rnrnLe CPH ce sont les prudhommes ?
rnLe motif économique n'est pas un motif valable pour rupture de période d'essai.rnrnrnMais bien sur que si.rnrnSauf que la procédure est la même que pour un salarié déja consolidé.rnrnDès que la rupture de période d'essai est motivée, il ,y a lieu de mettre en oeuvre la même préocédure que pour un salarié confirmlé.rnrnC'est cela qui pourra (pourrait) être réproché à l'employeur lui même victime de ruptures de contrats commerciaux.
rnMais bien sur que si.rnrnMais bien sur que non !rnrnLa rupture de période d'essai ne peut être motivée que par le travail du salarié (manque de compétence, inadequation, etc.).rnrnUn problème économique étranger au salarié ne peut pas justifier la rupture de la période d'essai.rnrnUne telle rupture serait jugée par le CPH comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.rnrnUn employeur qui souhaite se séparer d'un salarié en période d'essai pour motif économique doit procéder à un licenciement économique, pas à la rupture de la période d'essai !
Déjà merci à tous pour vos réponsesrnrnJ'ai bien regardé et il y a pas mal de cas où effectivement il est précisé que la rupture de la période d'essai ne peut être lie qu'à un problème de compétence du salarié rnrn en aucun cas elle ne peut être motivé par un autre motif