Heures Recherche d'emploi, Objection employeur.

Sujet vu 727 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/17 à 15:51
> Droit du Travail > Embauche & démission


Aereid, Calvados, Posté le 02/07/2017 à 15:51
1 message(s), Inscription le 02/07/2017
Bonjour,

Suite à une démission, j'ai fait part à mon employeur le désire d'utiliser mes heures de recherche d'emploi prévues
dans ma convention collective (plasturgie).

Article 15 : Pendant la période du préavis, et dans la limite de 50 heures par mois, le collaborateur est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions prévues à l'article 28 des clauses générales. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.

Article 28 :
Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers.

Les heures d'absence seront déterminées par entente entre les intéressés, et si l'entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu. Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent.


Cependant Vendredi dernier, il n'avait pas l'air d'accord de mes les octroyés, comme quoi je devais lui montrer les articles concerné car ce n'était pas écrit explicitement que je pouvait en bénéficier dans le cadre d'une démission (ça n'est pas écrit non plus que je ne peu pas).

Il voulait également me proposer une dispense de préavis (sans indemnité) proposition que j'ai refusée. Et Egalement si je pouvait prendre mes congés payés (que j'ai refusé également). Je pense dans un but de ne pas payer mes 50 heures de recherche pour rien. Il n'était pas non plus d'accord sur le planning à titre indicatif que j'ai fourni a raison de 2 heures par jour de prise de ces heures.

Je vais donc imposer 25 heures à mon gré pour cause de rendez vous d'embauche déjà prévues et il sera donc libre de m'imposer les 25 autres heures il me semble.

Merci d'avance pour tout éclaircissement que vous pourriez m'apporter.

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morobar, Vendée, Posté le 03/07/2017 à 10:00
9346 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
A priori votre analyse est bonne.
Sous condition de vérifier qu'en cas de démission le droit existe.
Ne pas signaler avoir retrouvé un poste, car ce droit n'aurait plus de justification.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/07/2017 à 10:25
12747 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Ne pas signaler avoir retrouvé un poste, car ce droit n'aurait plus de justification.

C'est même clairement prévu dans la convention collective article 28 :

Citation :
Article 28
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord du 17 juin 2005 art. 4 BO conventions collectives 2005-31 étendu par arrêté du 28 mars 2006 JORF 7 avril 2006.
Modifié par Avenant 1981-04-02 étendu par arrêté du 30 juillet 1981 JONC 15 septembre 1981
Créé par Convention collective nationale 1960-07-01 étendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962

En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l'initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers.

En cas d'inobservation du préavis, la partie qui aura pris l'initiative de la rupture devra à l'autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants.

Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers.

Les heures d'absence seront déterminées par entente entre les intéressés, et si l'entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu. Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent.

Le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir des dispositions prévues aux deux alinéas précédents.

Si le préavis est donné pendant la période de congé annuel de l'intéressé, le préavis commencera à courir après le retour du congé de celui-ci.



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